Lydie DIOUX-MOEBS Rapporteur Public devant la Cour administrative d’appel de Versailles
« L’enfant né d’un don de gamètes est totalement ignoré par les textes.
Il ne peut donc avoir accès à l’identité du donneur à l’origine de sa conception, même en cas de nécessité thérapeutique.
Ce vide nous paraît difficilement compatible avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que la protection des intérêts du père présumé ne saurait constituer un argument suffisant pour priver le requérant de ses droits au regard de l’article 8 de la convention.
Dans ces conditions, il nous semble que la législation française n’a pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en présence »
Source : conclusions développées lors de l’audience du 18 juin 2013
« (…)Si manifestement, les intérêts individuels des acteurs impliqués dans le processus de la PMA sont inégalement protégés, le Conseil d’Etat a jugé qu’« en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence ». La justesse de cet équilibre est toutefois très discutable. Il semble plutôt que l’intérêt de l’enfant en quête identitaire soit sacrifié au profit de la continuité du système de la PMA (…).
L’impératif de sauvegarde de l’équilibre des familles sous-tend même un diktat de l’histoire personnelle de ces enfants issus de dons de gamètes, ainsi que l’illustre les propos pour le moins paternalistes et intrusifs du rapporteur public devant le tribunal de Montreuil, décrétant de façon assez péremptoire que l’histoire personnelle de la plaignante « ne provient pas d’un tube à essai. Non, elle s’est forgée grâce à ses parents, qui l’ont conçue, même si c’est par une voie peu traditionnelle, et qui l’ont élevée : c’est ça son histoire personnelle » (conclusions Irline Billandon).
Mais est-ce au droit de dicter ce qui relève de l’histoire personnelle de l’enfant qui subit les conséquences psychologiques découlant de son mode de conception ? N’est-on pas tout simplement en train d’assister à l’entérinement d’une réification de l’enfant, objet de désir des couples en quête de parentalité, dont les droits et intérêts sont subordonnés à ceux des acteurs qui, contrairement à lui, ont une certaine maîtrise de la situation grâce au principe de l’anonymat (parents et donneur) ? »
Hélène POIVEY-LECLERCQ Avocate et membre du Conseil national des Barreaux
« C’est un peu réducteur de considérer les spermatozoïdes ou les ovocytes comme du simple matériel génétique. Ce n’est pas seulement du matériel génétique. Parce que si c’était seulement du matériel génétique, il n’y aurait pas toutes ces personnes qui sont en état de souffrance pour savoir qui était le donneur de spermatozoïdes, qui était le porteur des gamètes qui les a engendrées, et je pourrais vous en faire rencontrer. Il est très difficile et il serait un peu téméraire de notre part de décider ce qui sera bon pour tous, dans 30 ans ou dans 50 ans. Je ne suis pas du tout convaincue que celui qui sera né n’aura pas envie de savoir qui était le porteur du matériel génétique et n’aura pas envie d’avoir des liens avec ce porteur de matériel génétique »
Source : Auditions en commission es lois du Sénat du 21 février 2013 sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
“En révélant l’identité du donneur, le législateur a estimé d’une part que cela entraînerait une baisse du don de sperme et d’autre part poserait des problèmes juridiques majeurs notamment en terme de droit patrimonial (la loi de bioéthique de 1994, révisée en 2011, ndlr). D’où la rigidité de notre législation alors que certains pensaient qu’elle évoluerait partiellement à cet égard.
Ma position personnelle diffère de celle du législateur car elle insatisfait profondément les premiers directement concernés : les personnes nées à la suite d’un don de gamètes. Elles évoquent un sentiment d’errance et ce manque profond ne serait-ce que d’indices concernant leur filiation, leur identité. Dans les nombreux pays qui ont levé l’anonymat des donneurs, à court terme la baisse des dons est compensée par de nouveaux donneurs plus motivés et plus responsables dans leur acte de solidarité. Il peut être appréciable que les techniques biomédicales permettent à des couples affectés par la stérilité de bénéficier de la possibilité d’avoir ainsi un enfant. Mais à quel prix, en témoignant quel respect à l’enfant et à ses droits fondamentaux ? »
« Tout d’abord, l’enfant a paradoxalement été le grand absent des lois de 1994 et 2004 et des débats sur ces lois. Il y est question du droit à l’enfant, jamais du droit de l’enfant. Or, ce qui importe le plus est-il le couple, capable de s’exprimer, ou l’enfant à naître qui, lui, ne le peut pas ? Toutes les nouvelles méthodes de procréation présentées comme un progrès pour les couples infertiles en sont-elles un pour les enfants à naître ? La loi conférant désormais à tout individu le droit de connaître ses origines, les conditions de conception revêtent une importance particulière. Sur le sujet, je ne puis que vous inviter à auditionner le psycho-pédiatre et analyste Benoît Bayle, auteur d’un remarquable ouvrage intitulé L’embryon sur le divan – Psychopathologie de la conception humaine. J’ai fait sa connaissance alors qu’il m’avait adressé son ouvrage, dont il souhaitait que je rédige la préface. Alors que ce projet de titre me laissait dubitatif, j’ai lu l’ouvrage et, conquis, ai finalement préfacé l’ouvrage. Le Dr Bayle y décrit plusieurs troubles psychiques comme ceux dont souffrent les enfants de remplacement, les jumeaux d’éprouvette, les « survivants conceptionnels » qui peuvent éprouver un sentiment d’hyper-puissance ou au contraire de culpabilité. Permettez-moi à ce point de vous raconter une anecdote. Il y a quelques années, j’ai participé dans un collège de Nancy à une rencontre avec les élèves sur la bioéthique. À cette occasion, une jeune fille a expliqué à ses camarades qu’elle venait d’apprendre qu’elle avait été conçue par insémination artificielle avec tiers donneur et que son père n’était donc pas son père biologique. Cette découverte l’avait totalement déstabilisée, l’amenant à éprouver de la haine pour son père et du mépris pour sa mère. Peut-être s’agit-il d’un cas isolé, mais qu’en savons-nous ? Par ailleurs ce n’est pas parce que de tels cas seraient rares qu’il ne faudrait pas s’en préoccuper. J’ai appris ultérieurement que cette jeune fille souffrait d’un profond déséquilibre psychique, alternant épisodes d’anorexie et de boulimie. En tout cas, maintenant que je vous ai exposé un tel cas – et ne pensez pas que j’ai voulu dramatiser –, vous n’aurez pas le droit de négliger dans votre réflexion le droit de l’enfant au profitdu droit, réducteur, à l’enfant ».
Source : Audition de Monsieur Claude Huriet à l’Assemblée nationale du 20 janvier 2009
« Je crois qu’on est assez d’accord ici, en tous cas c’est mon point de vue. Quelque soit le mode d’engendrement d’un enfant, cet enfant doit pouvoir connaître son histoire(…) Il faut établir un texte qui reconnaisse les deux filiations : biologique d’une part et élective ou sociale d’autre part »
Source : auditions en commission des lois au Sénat du 21 février 2013
Aurélie FILIPETTI Ancienne députée PS, actuellement ministre de la Culture
« Il est pour ma part douloureux de renoncer au débat sur la levée de l’anonymat du don de gamètes. La culture du secret est selon moi le pire des dénis car, niché dans le secret, il y a le risque de la honte. Mais nous devrons attendre encore quelques années. Idem en ce qui concerne la gestation pour autrui. Seul le temps résoudra ces problèmes. Ce n’est pas une avancée pour notre pays. Mais les années passant, les mentalités changeront, et les majorités aussi ».
« Les réactions très violentes que nous avons entendues ici ou là sur ces sujets traduisent une peur. Face à cette peur, la méthode souvent employée est celle de l’autruche, du déni, du refus de voir que la société a déjà évolué. Oui, il existe des enfants élevés par des parents homosexuels, donc l’homoparentalité existe. Oui, il existe des familles recomposées. Il existe aussi des monoparents, qui élèvent seuls leurs enfants, et ce depuis très longtemps. Le déni social, c’est la pire des choses à faire à ces enfants. C’est cela, et cela seulement, qui les stigmatise.
De même, on ne peut prétendre mettre l’enfant au coeur de nos préoccupations tout en refusant les amendements proposés par le groupe socialiste sur l’état civil des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. S’intéresse-t-on réellement ici au sort de ces enfants ?
À titre individuel, je considère que ce droit s’étend aussi aux enfants qui souhaitent connaître l’identité du donneur de gamètes qui leur a permis de naître. À mes yeux, cela ne remettrait en cause ni le lien avec leurs parents, ni la possibilité d’augmenter le nombre de donneurs, hommes ou femmes.
La majorité a une vision trop figée de la famille, un archétype totalement en décalage avec la réalité protéiforme des familles d’aujourd’hui. Vous nous accusez souvent de vouloir détruire la famille ; au contraire, nous élargissons son champ ».
