La CAPADD

PMA : La CAPADD, commission d’accès aux origines pour les IAD (loi Bioéthique 2021) :

PMAnonyme présente à la CAPADD

PMAnonyme vous représente à la CAPADD :

L’Agence de la Biomédecine (ABM) a validé notre candidature et nous siègerons à la CAPADD (Commission d’Accès des Personnes nées via une Assistance médicale à la procréation aux Données du tiers Donneur) à compter du 01/09/2022.

Vous êtes nés par PMA via un CECOS (ou un autre type de lieu) et vous envisagez de solliciter la commission d’accès aux origines dans le cadre d’une IAD (Insémination Artificielle avec Donneur) ou d’une FIVD (Fécondation In Vitro avec Donneur) ?

Contactez l’association PMAnonyme dès à présent pour des conseils et/ou un accompagnement dans votre demande d’accès aux origines personnelles via la CAPADD à partir du 1er septembre 2022.

« Retrouver le donneur quand on est une personne conçue par don (IAD/FIVD) : c’est possible ! Avant la seule solution était les tests ADN. Désormais, il y a une autre solution légale de peut-être savoir qui est le donneur : saisir la Commission CAPADD !
On vous explique tout ! »

Si vous êtes un donneur de sperme ou une donneuse d’ovocytes, retrouvez la procédure ici en déroulant l’accordéon sur « Je suis donneur/se ».

Quelles sont les démarches à effectuer par les personnes nées conçues par don (AMP avec tiers donneurs) pour effectuer votre demande d’accès aux origines auprès de la CAPADD ?

FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN 4 ÉTAPES :

👉 (Re)Demander une copie intégrale de votre acte de naissance (le document doit être daté de moins de 3 mois) : vous recevrez le document par voie postale après avoir initié votre demande en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

⚠️ Point d’attention : c’est bien la copie intégrale qu’il faut demander (et non pas un extrait).

👉 Faire une copie recto/verso de votre pièce d’identité avec photo : carte d’identité, passeport…

👉 Imprimer, compléter et signer le formulaire officiel de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur

👉 Envoyer ces trois documents (copie intégrale d’acte de naissance, copie pièce d’identité et formulaire officiel de demande) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé
DGS / CAPADD
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

⚠️ Point d’attention : vous devez envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (et non pas en lettre simple ni suivie).

Dans un délai de 2 mois : vous recevrez un accusé de réception vous confirmant si votre demande est recevable et complète. Ensuite, compte tenu de l’éventuelle difficulté du travail de recherche, aucun délai n’est prévu pour la réponse finale.

Pour aller plus loin :

  • J’adresse ma demande à la CAPADD selon la procédure ci-dessus.

  • Dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande, la commission vérifiera si votre demande est recevable (complète) et vous enverra un accusé de réception.

  • A noter qu’il n’y a pas de délai prévu pour la réception de la réponse finale.

  • Dans cet intervalle, la CAPADD est chargée de récupérer l’identité du donneur auprès du CECOS via lequel vous avez été conçus (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de problème d’archivage et que l’information soit encore disponible)

  • Comme le donneur a donné sous l’ancien régime de l’anonymat, vous n’aurez pas accès aux informations tout de suite.

    En effet, la commission va rechercher l’adresse du donneur et lui écrire un courrier pour :
    – lui indiquer que vous avez fait une demande afin d’en savoir plus sur lui ;
    – lui demander si oui ou non il accepte que vous soient communiquées : son identité et/ou des données non identifiantes.
    En cas d’accord, le donneur aura 3 mois pour prendre RDV avec le médecin d’un CECOS (de préférence celui où le don a été fait) pour finaliser la procédure de consentement.

  • En fonction du résultat de ces démarches, vous recevrez une réponse de la CAPADD avec :
    – soit une absence d’information (dans les cas où le donneur : n’a pas pu être retrouvé, est décédé, n’a pas consenti à révéler quelconque données)
    – soit des informations sur le donneur : son identité (dans le meilleur des scénarios), soit uniquement les données non-identifiantes (au nombre de 7 : le pays de naissance, l’âge au moment du don, l’état général au moment du don, les motivations du don, la situation familiale, la situation professionnelle, et les caractéristiques physiques.)

    Ressources :
    Téléchargez ici le livret d’information à destination des personnes conçues par don

  • Vous avez donné votre sperme ou vos ovocytes avant le 1er septembre 2022 sous l’ancien régime de l’anonymat ?

  • A partir du 1er septembre 2022, un droit nouveau au bénéfice des personnes conçues par don vient d’apparaître : la possibilité de rechercher leurs origines personnelles.

    Concrètement, cela veut dire qu’avec votre consentement (soit recueilli systématiquement au moment du don, soit demandé a posteriori), la personne conçue par don pourra, à partir de ses 18 ans, accéder à votre identité et/ou à des informations non identifiantes vous concernant (ce choix est fait par la personne conçue par don).

    Comment est-ce que cela va se passer ?


    Deux cas de figures :

  • Soit vous pouvez attendre que la CAPADD réceptionne une demande d’accès aux origines en provenance d’une des personnes nées via votre don.
    Dans un tel cas, la Commission prendra contact avec vous par courrier afin de vous interrogez sur votre consentement :

    Vous pourrez alors choisir selon les 2 possibilités suivantes :
    – refuser de délivrer quelconque information ;
    – accepter que soient communiquées votre identité et des données non-identifiantes vous concernant ;

  • Soit vous pouvez prendre les devants et d’ores et déjà envoyer votre consentement à la CAPADD au moyen du formulaire à télécharger en cliquant sur ce lien, à imprimer, compléter, signer et envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire.

  • Pour finaliser la procédure de consentement, dans un délai de 3 mois, vous devez prendre attache avec un CECOS (de préférence celui où le don a été réalisé, mais cela peut aussi être celui le plus proche de votre domicile – voir la carte des CECOS).

  • Le CECOS vous fera remplir un deuxième formulaire plus précis avec vos données identifiantes et non-identifiantes. Vous pouvez d’ores et déjà télécharger, imprimer, compléter, signer et envoyer ce document (accompagné d’une copie de votre pièce d’identité) à votre CECOS qui se chargera de vous inscrire dans le registre des donneurs de l’Agence de Biomédecine.

  • A noter que le formulaire ne prévoit que la divulgation de 7 données non-identifiantes : le pays de naissance, l’âge au moment du don, l’état général au moment du don, les motivations du don, la situation familiale, la situation professionnelle, et les caractéristiques physiques.

  • C’est alors que nous attirons l’attention des donneurs sur l’importance qu’un échange avec la personne qui se questionne sur d’autres sujets puisse avoir lieu. En effet, le questionnement de la personne conçue par don est plus vaste : les antécédents médicaux y compris familiaux par exemple.

  • Derniers aspects importants pour les donneurs : un échange n’implique pas forcément une rencontre; nous n’aurons de cesse de le rappeler mais les personnes conçues par don ne cherchent en rien un parent; aucune filiation et aucune responsabilité ne peuvent s’établir (art. 311-19 du code civil)

    Ressources :

    Téléchargez ici la notice explicative à destination des donneurs.

PMAnonyme vous accompagne dans les démarches à effectuer auprès de la CAPADD :

Jusqu’ici réservée aux personnes nées sous X ou adoptées (via le CNAOP Centre National d’Accès aux Origines Personnelles), les personnes conçues par PMA avec donneurs de spermes (d’embryons ou donneuses d’ovocytes) auront désormais une possibilité analogue d’accéder à leurs origines génétiques (accès à l’identité du donneur ou à des données non identifiantes).

Instaurée par la loi de Bioéthique 2021 pour être opérationnelle au 1er septembre 2022, l’Agence de Biomédecine (ABM) a créé la CAPADD : Commission d’Accès pour les Personnes nées d’une AMP (Assistance médicale à la procréation) aux Données des tiers Donneurs.

Pour préserver l’impartialité de la commission d’accès aux origines, la loi de Bioéthique 2021 qui est venue encadrer nos revendications sur la levée de l’anonymat du don en France, prévoit que des associations représentant les personnes nées par IAD (PMA avec tiers donneurs) participent à la prise de décisions.

Au sein de l’association PMAnonyme, nous sommes aujourd’hui plus de 570 sympathisants (dont 234 adhérents) à être nés d’une AMP avec donneurs anonymes de gamètes, ce qui en fait l’association la plus représentative des personnes nées de dons en France.

A ce titre, lorsque le ministère de la santé a lancé un appel à candidature, nous avons postulé, nous avons été retenus et nous sommes fiers de vous annoncer que : l’association PMAnonyme vous représentera au sein de la CAPADD (Commission d’Accès des Personnes nées via une Assistance médicale à la procréation aux Données du tiers Donneur).

CAPADD : démarches à accomplir :

Vous êtes nombreux à nous poser ces questions :

« Je suis né par IAD ou FIVD, quelles sont les modalités pour faire une demande à la CAPADD à partir de son ouverture le 1er septembre 2022 ? »

« Je suis un(e) donneur(se) de gamètes, comment va se passer la procédure de consentement à la communication de mon identité et/ou mes données non-identifiantes? »

Depuis le 1er septembre, nous en savons plus sur les modalités pratiques à réaliser pour accéder à vos origines : retrouvez toutes les démarches à accomplir en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Si vous êtes un donneur de sperme ou une donneuse d’ovocytes, retrouvez la procédure ici en déroulant l’accordéon sur « Je suis donneur/se ».

Notre représentant est convié à une réunion de présentation de la commission organisée le 7 septembre 2022 par l’agence de la biomédecine (ABM). Après cette date, nous aurons plus de précisions sur le fonctionnement de la commission pour l’accès aux origines personnelles des personnes conçues par don de gamètes.

Soyez assurés que nous veillerons à ce que ce droit d’accès aux origines pour les personnes conçues par PMA avec don, apparu dans la loi de Bioéthique d’août 2021 soit appliqué et fonctionnel.

PMAnonyme vous aide à réaliser votre demande auprès de la CAPADD :

Nous vous invitions à prendre contact avec l’association PMAnonyme pour que nous puissions vous accompagner dans les démarches à effectuer pour s’adresser à la CAPADD lorsqu’on est nés par IAD ou FIVD en France (formulaire de contact ici)

Retour sur ce que prévoit la loi Bioéthique 2021 :

Vous pouvez aussi retrouver toutes les informations en notre possession sur notre page dédiée à ce qui va changer pour les personnes conçues par don de gamètes avec la loi de Bioéthique 2021 grâce à la CAPADD.