La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que le dispositif d’accès aux origines voté par la loi de 2021 est conforme à la Convention. Cette décision vient clôturer une procédure initiée par deux membres de l’association PMAnonyme il y a plus de 10 ans*. Malgré ce rejet, cette action était indispensable. Le législateur n’aurait jamais reconnu le droit d’accès aux origines des personnes conçues par don sans la crainte d’une condamnation de la CEDH.
Encore faudrait-il que ce dispositif soit réellement appliqué.
En effet, une grande partie des archives ont été détruites à cause de la négligence des centres de dons. En outre, de nombreux centres ne coopèrent pas avec la CAPADD.
De plus, les personnes conçues par don n’ont pas accès aux informations des donneurs d’ores et déjà détenues par les centres de dons, dont les données médicales et le nombre de personnes conçues à l’aide du même donneur. Ce droit a pourtant été reconnu par la loi de bioéthique, pourvu que le donneur y consente (Loi du 2 août 2021, chapitre II, article 5, VIII B non codifié).
La décision ne procède pas d’un consensus. En effet, trois juges sur sept souhaitaient reconnaître le préjudice subit par les requérants et soulignent les lacunes de la loi de bioéthique de 2021. Les juges s’étonnent notamment que l’identité du donneur ne soit pas transmise lors de son décès, comme le prévoit déjà la loi pour les personnes nées sous X.
L’association PMAnonyme, en tant que seule association de personnes conçues par don membre de la CAPADD, continue son travail pour s’assurer du respect de la loi.
*L’une des requérantes a quitté l’association durant la procédure.
