Le 7 septembre 2023, la CEDH rendra son arrêt sur la conformité de la législation française sur la bioéthique ( ancienne législation avant la réforme de 2021) par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2017, un membre de l’association avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour contester l’ancienne législation. L’État Français doit, comme tous les signataires, respecter ses engagements internationaux dans sa législation.

Nous avons notamment soulevé comme arguments que l’anonymat total et absolu porte atteinte à notre vie privée par l’absence de toute information sur nos origines, mais également à l’accès à nos antécédents médicaux.

Dans un premier temps, plusieurs membres de l’association avaient déposé des recours devant les juridictions administratives mais ils avaient tous été rejetés. L’association PMANONYME a souhaité poursuivre ce combat devant les plus hautes instances européennes.

Cette date sera donc un moment important pour l’association mais également pour la reconnaissance des droits des personnes issues d’un don, d’autant plus quand la procédure a débuté depuis près de 12 ans.