La loi de bioéthique de 2021 a permis un progrès significatif pour les personnes conçues par don de gamètes. L’alinéa 6 de l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique, en particulier, est au cœur de cette avancée. Il permet à une commission spéciale, la CAPADD, de contacter les donneurs afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité. C’est un droit précieux pour les personnes conçues par don, qui, jusqu’alors, n’avaient pas la possibilité de demander à connaître leurs origines biologiques​.

Pourtant, cet alinéa est aujourd’hui menacé. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée, suggérant que le fait de contacter les donneurs serait trop déstabilisant et déplorant l’absence de limitation du nombre de contacts. Chez PMAnonyme, nous trouvons ces arguments peu convaincants. L’éventuel inconfort éprouvé par un donneur de gamètes lors de la réception d’une lettre de la CAPADD n’est rien en comparaison du préjudice subi par les personnes conçues par don.

Nous soutenons fermement le maintien de l’alinéa 6 de l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique. Nous pensons qu’il respecte à la fois le droit des personnes conçues par don à connaître leurs origines et le respect de la vie privée et de l’autonomie des donneurs. Nous demandons à toutes les parties prenantes d’engager un dialogue constructif pour résoudre les irrégularités et les lacunes actuelles, plutôt que de supprimer une disposition essentielle pour les personnes conçues par don.