Dans une tribune parue dans le journal Le Monde lundi 6 juin, Camille CHAPIN DERENNES et Clément ROUSSIAL reviennent sur la reconnaissance conjointe anticipée, votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Ils militent pour son extension à tous les enfants issus d’un don de gamète, tant pour enfin valoriser le recours à un don, que pour lutter contre le secret de leur conception.
Un collectif de 200 personnes conçues par don, soutenues par plus de 100 personnalités dont Roselyne Bachelot ou Israël Nisand, appelle, dans une tribune au « Monde » à ce que l’accès aux origines soit garanti pour tous.
L’association PMAnonyme a été reçue par plusieurs sénateurs, membres de la commission spéciale chargée du projet de loi de bioéthique, avec d’autres associations dont l’association Dons de gamètes solidaires représentée par
Nous avons pu évoquer notre satisfaction sur le projet présenté, notamment avec l’accès aux origines des personnes issues d’un don.
Nous avons également développé nos propositions d’amendements du texte dont :
Nous remercions Mesdames et Messieurs les sénateurs d’avoir permis à l’association PMAnonyme de s’exprimer sur ce sujet, mais également pour leur écoute et leur intérêt pour l’accès aux origines.
C’est avec enthousiasme que l’association PMAnonyme a accueilli le projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique. Celui-ci répond en effet presque entièrement à ses demandes, notamment en reconnaissant un droit d’accès aux origines.
Pourtant, l’association s’inquiète de quelques éléments et demande à la commission spéciale de l’Assemblée Nationale d’amender le texte sur les points suivants:
1. S’assurer de la mise en place d’un système juste, universel et sans ambiguïté pour l’accès aux origines
De nombreux journaux (comme Le Monde ou Le Parisien) ont interprété la loi de telle façon qu’elle permettrait aux futurs donneurs de gamètes de choisir s’ils donneront anonymement ou non.
Pourtant l’exposé des motifs précise que les personnes issues d’un don « auront la possibilité, sans condition, d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier ».
➥ PMAnonyme demande donc que le texte de la loi lève toute ambiguïté sur cette question cruciale, en ajoutant par exemple la phrase suivante : “Ce consentement conditionne le recueil de son don.”
PMAnonyme s’oppose fermement à l’idée d’un “double guichet” où les futurs donneurs pourraient choisir d’accepter, ou de refuser, que leur anonymat soit levé à la majorité de l’enfant.
2. Résoudre la contradiction sur les missions de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
Le projet de loi prévoie que la Commission puisse statuer sur les demandes d’accès aux données du tiers donneur. Mais comment concevoir que cette Commission “statue” s’il s’agit d’un droit universel ?
➥ PMAnonyme demande le retrait de cette capacité de statuer donnée à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
➥ En revanche notre association demande à ce que la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur soit investie d’une réelle mission d’accueil, d’accompagnement et de soutien des personnes conçues par don, de leurs parents et des donneurs.
3. Pour le passé, mandater la Commission dans un rôle proactif vers les donneurs
L’association se félicite de constater que la loi n’a pas oublié l’ensemble des 80 000 personnes déjà conçues par don et celles qui le seront d’ici à la fin de la période transitoire. Le texte donne ainsi le pouvoir à la Commission de recueillir et d’enregistrer les tiers donneurs passés qui se manifesteraient d’eux-mêmes pour autoriser l’accès à leur données.
PMAnonyme souhaiterait que la loi aille plus loin et mandate la Commission d’un vrai rôle proactif.
➥ PMAnonyme demande que la Commission puisse proactivement contacter les anciens donneur.ses pour les informer de leurs droits et de la possibilité de dévoiler leur identité/toute information non identifiante.
➥ Lorsqu’une personne issue d’un don se manifeste, PMAnonyme demande que la Commission contacte son donneur, l’accompagne, lui explique l’intérêt d’une démarche de transmission d’informations y compris identifiantes, ainsi que ses droits–et notamment que le Code Civil le protège de tout lien de filiation.
4. Ne pas oublier les demis-frères et soeurs génétiques et permettre les contacts volontaires
➥ PMAnonyme demande qu’ à l’instar des donneurs ayant donné avant cette loi, les personnes issues du même don puissent exprimer leur consentement à transmettre leur identité à leur demis-frères ou soeurs génétiques.
5. Favoriser la transmission des informations relatives à la santé
Une préoccupation majeure des personnes conçues par don au sein de notre association concerne leur santé. En effet comment bénéficier d’une médecine efficace, et notamment de moyens préventifs ou curatifs appropriés, lorsque les médecins ne disposent pas, comme pour les autres patients, de tous leurs antécédents familiaux ?
Lorsque les donneurs donnent leurs gamètes, ils sont nécessairement en bonne santé. Mais plusieurs dizaines d’années plus tard, des maladies à caractère génétique peuvent se manifester. Ces éléments non recueillis aujourd’hui sont pourtant essentiels à la santé des personnes conçues par leur don.
➥ PMAnonyme demande que la Commission puisse retenir et communiquer les informations non identifiantes relatives aux antécédent médicaux des donneur.ses.
6. Amender l’article 4 pour sortir des secrets de familles et assurer un traitement équitable et universel
PMAnonyme regrette fortement que le gouvernement n’ait pas repris l’option permettant la mise en place d’une déclaration anticipée commune de filiation pour toutes les familles ayant recours au don de gamètes.
Comment exercer un droit d’accès aux origines universel si l’on n’a pas la certitude d’être concerné? Pour éviter des secrets de famille et assurer un traitement équitable et universel, nous souhaitons que soit étendue la «déclaration anticipée de volonté» à TOUS les enfants conçus par don.
➥ Notre association demande d’inclure la « déclaration anticipée de volonté » à tous les enfants conçus par don, quel que soit le sexe de leurs parents.
Pour lire dans le détails l’analyse et les propositions très concrètes de l’association PMAnonyme sur ce projet de loi relatif à la bioéthique, vous pouvez consulter cette note:
Note-AN-Aout-19
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission spéciale chargée de l’étude du projet de loi relatif à la bioéthique, nous vous écrivons au nom des personnes conçues par PMA avec tiers donneur.
Nous saluons une nouvelle fois le projet de loi actuel en ce qu’il permet et organise l’accès aux origines que nous réclamons depuis si longtemps. En revanche, un aspect primordial de la conception avec tiers donneur est totalement éludé par le projet actuel : il s’agit des secrets de famille. Comment exercer son droit d’accès aux origines si on ne sait pas qu’on est issu d’un don de gamètes ? C’est évidemment impossible.
Nous, les personnes issues de PMA avec tiers donneurs réalisées dans les années 1970, 1980 et 1990, nous sommes devenus adultes et nous pouvons témoigner. Nous connaissons mieux que personne les conséquences délétères vécues lorsqu’on est maintenu pendant de nombreuses années dans l’ignorance au sujet du fait que notre père n’est pas notre géniteur. Oui, nous avons souffert du secret, chacun à notre manière : sentiment de ne pas être à sa place ou d’être un imposteur, comportements inexpliqués tels qu’une phobie des médecins, dépressions.
Nous pouvons témoigner aussi des conséquences de ce secret sur nos parents, que nous avons vu souffrir à cause de la honte et du silence.
Nous ne voulons plus que d’autres famille aient à subir la même peine. Certains voudraient faire croire que l’ère du secret n’est plus, et que tous les parents disent désormais la vérité à leur enfant. Il suffit de lire les commentaires des parents sur pages facebook relative à l’infertilité pour se rendre compte que c’est très loin d’être le cas. Nous ne leur jetons pas la pierre : Dire la vérité dans une société qui perçoit la stérilité comme une honte est douloureux ; en outre les parents ne bénéficient d’aucun accompagnement après la naissance de leur enfant.
L’Etat organise la PMA avec tiers donneur ; c’est donc à l’Etat de garantir un droit d’information aux personnes ainsi conçues. Nous demandons que la loi de bioéthique mette en place des mesures efficaces destinées d’une part à garantir que les personnes conçues par don soient informées de la façon dont elles ont été conçues, et d’autre part à amener à ce que le recours au don de gamètes ne soit plus considéré comme une honte, quelque-chose que l’on devrait à tout prix cacher.
Le projet de loi actuel prévoit que la mention d’une déclaration anticipée de volonté sera retranscrite sur l’état-civil des personnes conçues par don, mais uniquement pour les personnes nées d’un couple homosexuel. Ce sont pourtant les seules personnes qui ne risquent pas de subir de secret de famille en la matière. C’est pour nous une aberration. Et, au nom des personnes conçues par don, nous affirmons que cela constitue une discrimination insupportable entre les personnes conçues par don dont les parents sont hétérosexuels et celles dont les parents sont homosexuels.
Nous demandons donc que la DAV soit étendue à tous les parents ayant recours au don de gamètes afin de garantir le droit de leurs enfants à une information sur leur mode de conception. Nul doute que l’immense majorité des parents fera en sorte d’informer les enfants avant que ceux-ci n’atteignent leur majorité afin d’éviter que leur enfant ne découvre cette information de la sorte. La mention sur l’acte de naissance servira alors de filet de sécurité.
Nous sommes fiers d’êtres nés par don, c’est pourquoi nous ne nous sentirons pas stigmatisés si cette information figure dans l’état-civil. Nous voulons juste avoir le droit de connaître la vérité. Étendons la DAV à tous pour un accès aux origines pour tous.
Dans cette tribune co signée avec 10 autres associations, et parue dans Le Monde le 30 juillet 2019, PMAnonyme se prononce en faveur de la « déclaration anticipée de volonté » pour TOUTES les familles et vous explique pourquoi.
Le projet de loi bioéthique est maintenant connu. Ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, il propose un dispositif permettant aux couples de femmes d’établir la filiation à l’égard de leurs enfants conçus par don de gamètes par une « déclaration anticipée de volonté » signée par le couple dès le consentement au don.
Celle-ci permettra de sécuriser la double filiation avant même la naissance de l’enfant. L’expérience douloureuse des « mères sociales » ayant eu recours à une PMA à l’étranger, dépossédées de leur droit d’établir une filiation en cas de séparation du couple, nous rappelle qu’il était indispensable de mettre en place un dispositif refusant toute hiérarchie entre la mère qui accouche et celle qui n’accouche pas.
Appelée de nos vœux, cette déclaration commune de volonté permettra de reconnaître l’engagement parental comme fondement commun de la filiation des deux mères. En portant la mention sur l’acte intégral de naissance de l’enfant, l’Etat signifie à celui-ci qu’aux yeux de notre droit ses deux mères sont parfaitement à égalité de statut et de droits.
Alors pourquoi ne pas avoir étendu ce dispositif aux couples de sexe différent ? Pour ne pas « toucher au dispositif actuel pour les parents hétérosexuels », selon le gouvernement. Or on se souvient que, en cas de recours au don, la filiation a été instaurée en 1994 selon les modalités de la filiation dite « charnelle », dans le but avoué de permettre aux parents de se faire passer pour les géniteurs de l’enfant. Le recours au don de gamètes était alors marqué du sceau du secret médical, considéré comme relevant de la vie privée des parents. Mais, aujourd’hui, la société a évolué et chacun reconnaît que l’enfant a droit à la vérité de son histoire et de son identité personnelle.
Certains poussent des cris d’orfraie en affirmant que les enfants conçus par don seraient « stigmatisés » si la mention de cette déclaration était portée sur l’acte intégral de naissance. Mais de nombreuses mentions existent déjà : filiation établie par un jugement d’adoption, par une possession d’état [au regard de la réalité affective d’une famille] ou encore par la reconnaissance du père non marié. Ces enfants n’ont jamais été stigmatisés par ces mentions qui donnent pourtant des indications indirectes sur leur conception.
Les personnes conçues par don seront-elles stigmatisées par la mention de la « déclaration anticipée de volonté »? Certainement pas, d’autant que les extraits de naissance, seuls communicables aux tiers, n’en feront pas état. Pour les familles homoparentales, cet argument pousse le ridicule encore plus loin : la mention des deux mères sur l’acte de naissance signifiera qu’il y a eu don, et ce quel que soit le mode d’établissement de la filiation choisi. Ces familles homoparentales seront-elles alors stigmatisées ?
Créer un sentiment factice de honte
La réalité est que le stigmate a été entièrement construit, artificiellement, par la logique toujours en place du secret et du mensonge. Voilà comment créer un sentiment factice de honte. Il est temps de sortir de cet héritage d’allégeance au modèle « biologique » qui n’a fait que du mal, et de revendiquer que les familles issues de don sont des familles tout aussi dignes que les autres.
Aujourd’hui, les personnes conçues par don sortent de l’ombre où elles étaient maintenues. Lorsqu’une centaine d’entre elles témoignent nominativement dans une tribune publiée dans Le Monde daté du 5 juin, soutenues par leurs proches et par 150 personnalités, elles disent haut et fort qu’elles ne portent aucun stigmate et qu’elles veulent connaître leurs origines. Un point c’est tout.
Il est injustifiable que le dispositif de « déclaration anticipée de volonté » ne soit pas étendu à tous : pour le même geste médical, le dispositif de filiation variera en fonction de l’orientation sexuelle des parents ! Seuls les enfants des familles composées de deux mères auront une garantie d’accès à leur histoire et à leurs origines. Le maintien du dispositif d’établissement de la filiation à l’égard des parents hétérosexuels a pour but, de l’aveu même du Conseil d’Etat, de permettre de ne pas révéler le recours au don à l’enfant, pourtant premier concerné.
Quand on défend un projet de loi qui maintient une filiation pseudo-charnelle pour les parents hétérosexuels qui recourent au don, on commet une double faute : on traite à part les mères lesbiennes et leur famille au risque de les montrer du doigt, on discrimine les enfants de parents hétérosexuels en leur refusant une garantie d’accès à leurs origines. Qu’on ne s’y trompe pas, à défaut de pouvoir interdire le don, La Manif pour tous veut pouvoir le dissimuler et revendique a minima le statu quo pour les parents hétérosexuels.
Il faut impérativement amender ce projet de loi et étendre la « déclaration anticipée de volonté » à tous les enfants conçus par don. Quel que soit le sexe de leurs parents, les enfants doivent bénéficier des mêmes garanties au regard de leur droit d’accès à leurs origines. Ces enfants aujourd’hui adultes sont de plus en plus nombreux à le revendiquer, comme ceux de l’association PMAnonyme,principale association nationale de personnes conçues par don. Ils aiment leur famille et ne confondent nullement leurs parents et leur donneur. Quand ils affichent publiquement leur conception par don dans les médias, ils ne montrent aucun stigmate mais démontrent au contraire des valeurs et une indépendance de caractère qu’on appelle la fierté.
Les signataires : Anne Abrard, présidente de Les Cigognes de l’espoir ; Vincent Brès, président de PMAnonyme ; Jean-Bernard Geoffroy, président du Ravad ; Frédérick Getton, président de Centr’égaux ; Valérie Leux, présidente de Stop homophobie ; Larissa Meyer, présidente du Réseau Fertilité France ; Sandrine Ngatchou,présidente de l’Utasa ; Lennie Nicollet, président d’Homosexualités et socialisme ; Laëtitia Poisson-Deleglise, présidente de l’association MAIA ; Denis Quinqueton, codirecteur de l’Observatoire LGBT +, de la Fondation Jean-Jaurès ; Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales.
Dans son projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, le Gouvernement reconnait son souhait de garantir un droit d’accès aux origines pour les personnes qui seront, à l’avenir, conçues grâce à un don de gamètes.
Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre.
L’Association PMAnonyme se réjouit que le Gouvernement ait inscrit le droit à l’accès aux origines dans le texte qu’il a déposé devant l’Assemblée nationale, et compte suivre les débats parlementaires en espérant qu’ils s’inscriront dans la même direction que celle du Gouvernement sur cette question. En particulier, l’article 3 du projet de loi précise que:
Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur.
Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.
Projet de loi N° 2187, Article 3
Le projet de loi prévoit également le recueil par le médecin, au moment du don, de l’identité du donneur ainsi que de:
Un tel changement, à opposer à l’anonymat absolu pour les dons passés et actuels, fait partie des propositions phares longtemps défendues par PMAnonyme.
L’intégralité du projet de loi adopté en conseil des ministres est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ou en pdf ci-dessous:
pl2187