Rétroactivité du droit d’accès aux origines : l’exemple allemand

Plusieurs pays permettent la rétroactivité du droit d’accès aux origines (c’est-à-dire que les personnes conçues par don de gamètes peuvent avoir accès à l’identité du donneur ou de la donneuse même si elles ont été conçues à une époque où aucune loi n’encadrait le droit d’accès aux origines). C’est notamment le cas de l’état de Victoria en Australie, de la Suisse, et de l’Allemagne.

En Allemagne, une décision de justice inédite du 23 janvier 2019 vient de trancher : la rétroactivité du droit d’accès aux origines s’applique également pour les personnes conçues par don en ex-Allemagne de l’Est, sous un régime qui garantissait l’anonymat aux donneurs. La clinique devra donc révéler à la plaignante l’identité du donneur.

Un nouvel exemple qui montre qu’il est possible de prendre en compte les droits fondamentaux des personnes conçues par don quelle que soit la loi en vigueur au moment où ces personnes ont été conçues.

Voir l’article original (en allemand) : https://www.lto.de/recht/nachrichten/n/bgh-xiizr71-18-auskunft-kind-vater-samenspende-klinik-reproduktion-ddr/