La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient de publier, ce mardi 20 novembre, un document concluant sa série d’auditions dans le contexte de la révision de la loi de bioéthique. Notre association avait eu la chance de faire entendre ses propositions lors de son audition le 28 septembre.
Dans ce document, la CNCDH se déclare favorable à l’accès aux origines, ce dont nous nous réjouissons :
« L’anonymat du don, au sens où il rend l’identité du donneur inaccessible au couple en AMP au moment du don, doit être préservé. Toutefois, le cadre légal actuel n’est pas satisfaisant pour les enfants issus d’un tel don. Il convient par conséquent de reconsidérer l’équilibre à garantir entre le respect de la vie privée des donneurs et des familles d’un côté et, de l’autre côté, le droit des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur de connaître leurs origines. Pleinement convaincue de la légitimité de leur revendication, la CNCDH se prononce en faveur de la possibilité pour ces personnes d’accéder, à leur majorité, à l’identité des donneurs, si ces derniers toutefois y consentent. »
Après le Défenseur des Droits, le CCNE et le Conseil d’État, voici une nouvelle institution qui reconnait ce droit légitime, que bien d’autres pays occidentaux ont déjà accordé aux personnes conçues par don !
L’association note simplement qu’au delà de cette prise de position remarquable, il convient maintenant d’en préciser sa mise en œuvre et de ne pas laisser planer de doute.
Pour les anciens dons, cela suppose que les donneurs puissent exprimer leur volonté spontanément ou après sollicitation des personnes issues de leur don. Pour les futurs dons, le consentement doit conditionner le don pour éviter une rupture d’égalité entre les personnes conçues par don. Enfin, la nécessité du recueillement du consentement du donneur est fondé sur son droit au respect de la vie privée, un droit personnel qui disparaît lors du décès du donneur.
C’est là le sens de nos propositions que vous pouvez retrouver ici.