Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) vient de rendre son avis sur l’accès à la PMA par les couples de femmes, l’auto-conservation des ovocytes et la GPA. Quoique l’on puisse penser du premier de ces sujets, il aboutit à la naissance d’une personne qui un jour pourra s’interroger sur ses origines et se confronter à l’interdit posé en France par l’anonymat irréversible et absolu du don.
Or l’association PMAnonyme n’a jamais été sollicitée au cours du processus, entamé en 2013, qui a conduit à cet avis. Lors d’un entretien téléphonique mi-mai, seul contact obtenu par l’association jusqu’ici, le président du CCNE, le Pr Jean-François Delfraissy s’est engagé à nous recevoir, mais seulement fin 2017. Le 27 juin sur France Inter, M. Delfraissy, a fait état d’un déficit d’écoute de la parole des « enfants ». L’association salue le fait que le défaut de prise en compte de la parole des personnes issues du don de gamète soit reconnu. Il faut maintenant que le CCNE aille au bout de cette logique et honore l’engagement formellement pris par le Pr Jean-François Delfraissy de nous recevoir en audition.
M. Delfraissy a également déclaré le 27 juin sur France Inter que le sujet de l’avis n’était pas l’anonymat du don. Pourtant l’avis aborde plusieurs fois cet aspect indissociable de la PMA qu’est l’accès à leurs origines des personnes conçues par insémination artificielle avec donneur (IAD), que le Comité s’obstine à appeler des « enfants » même quand ils sont devenus adultes.
Le CCNE qui a auditionné les représentants des CECOS relate et même s’approprie leur thèse erronée selon laquelle seul le secret sur le mode de conception poserait problème aux personnes conçues par PMA, la privation d’accès à ses origines en soi n’étant pas, selon eux, un problème. Que l’on ait appris tôt ou tard son mode de conception et que l’on soit élevé par un couple hétéro, homo ou une personne seule, ne pas connaitre ses origines est toujours une injustice, souvent une souffrance.
L’association s’inquiète de la ségrégation faite par le Comité entre les différentes questions liées à la PMA, car comment envisager une quelconque problématique autour de l’accès à la PMA sans en évaluer les conséquences et sans prendre en compte l’existant ? La réflexion éthique sur les droits des « parents » ne peut se faire sans aborder les droits des enfants – ceux qui une fois devenus adultes transmettront à leur tour un patrimoine génétique dont on leur fait aujourd’hui l’injonction de ne pas se préoccuper.
Il est donc temps de sortir des déclarations d’intentions et d’agir.
Car la France est à la traine des pays européens qui, comme notamment le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l’Irlande et l’Allemagne ont déjà dépassé ce débat en reconnaissant le droit d’accès à leurs origines de tous les citoyens. Ce retard va probablement amener la France à être sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un futur proche
Nous demandons donc que le CCNE se saisisse urgemment, et en préalable aux état-généraux de la PMA, de cette question essentielle de l’accès aux origines en écoutant ceux qui devraient être au cœur de ce débat.