Traduction libre:
La Cour fédérale de justice, la plus haute juridiction civile allemande a jugé aujourd’hui qu’une personne conçue par don de gamètes a le droit de connaître l’identité de son donneur.
Le jugement est conforme aux décisions des cours régionales au sujet des droits qu’ont les personnes issues d’un don de gamètes et aux autres décisions rendues par la Cour fédérale de justice concernant le droit qu’a toute personne d’obtenir des informations concernant ses ascendants.
Les dons de sperme anonymes n’ont jamais été autorisés par la loi allemande, puisqu’il existe un droit constitutionnel pour toute personne d’obtenir des informations concernant ses ascendants.
Cependant, comme il n’existait pas de réglementation claire du don de sperme, les pratiques des médecins étaient assez diverses. Pour une analyse détaillée de la situation en Allemagne au sujet du don de gamètes, lisez le rapport au sujet de l’Allemagne sur la page web du DOE (voir l’adresse dans l’onglet « liens »).
Dans le cas présent, les plaignants étaient deux sœurs conçues par don de sperme, respectivement en 1997 et 2002, dont les parents ont agi en justice en leur nom. La Cour régionale d’Hanovre a dit qu’elles avaient le droit de connaître leur donneur, mais seulement à l’âge de 16 ans, appliquant ainsi l’âge limite fixé par la loi de statut personnel pour les personnes adoptées. Cela a été refusé par la Cour fédérale de justice, qui a dit qu’ « un âge minimum n’était pas nécessaire » pour la révélation de l’identité d’un donneur de sperme.
L’association allemande Spenderkinderen est satisfaite que le jugement apporte une clarification finale concernant le droit qu’ont les personnes issues d’un don de sperme de connaître l’identité de leur donneur. Cela facilitera les actions des autres personnes issues d’un don de gamètes auprès des médecins et cliniques.
Nous sommes également satisfaits que la Cour fédérale de justice ait refusé l’idée d’un âge limite, dès lors que même un jeune enfant peut avoir intérêt à connaître son géniteur. Cependant, les questions relatives à la conservation des données et aux informations de base liées au fait d’être conçu par don de gamètes (de nombreux parents n’en informent pas leurs enfants) demeurent.
Spenderkinderen espère que cette décision va envoyer un signal fort au gouvernement de coalition et le poussera à tenir sa promesse d’une législation qui protège explicitement le droit des personnes issues d’un don de gamètes. Cela signifie non seulement expliciter le droit de connaître l’identité de son donneur mais aussi imposer la conservation des données relatives aux donneurs pendant une longue durée, soit lors de l’enregistrement de la naissance, soit sous forme d’enregistrement public où chaque personne pourrait exiger des informations sur le donneur qui l’a conçue.
Aussi, les donneurs doivent être protégés contre toute réclamation financière ou demande d’héritage.