Foire Aux Questions : Donneurs de gamètes

  • Si la loi sur l’anonymat venait à évoluer, que deviendraient les anciens donneurs ?

    Certaines personnes se montrent opposées à toute évolution de la loi sur l’anonymat permettant la levée de l’anonymat du donneur par les personnes conçues par don, car selon elles, cela reviendrait à trahir tous les anciens donneurs qui ont effectué leur don à une époque où celui-ci était anonyme.

    Cependant, cet argument est incorrect car les lois françaises ne sont pas rétroactives, et donc, si la loi venait à lever l’anonymat des donneurs, cela ne concernerait que les futurs donneurs et non pas les anciens.

    Autrement dit, en cas de changement de la loi, les anciens donneurs ne risquent pas une levée de leur anonymat contre leur gré.

  • Contenu du dossier.

    L’article R1244-5 donne plus de précisions sur ce que doit obligatoirement contenir le dossier du donneur :
    1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
    2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26 ;
    3° Le nombre d'enfants issus du don ;
    4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de paillettes mises à disposition ;
    5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ;
    6° Le consentement écrit du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple ;
    7° S'il s'agit d'un donneur n'ayant pas encore procréé : l'attestation qu'il s'est soumis à l'entretien prévu au III de l'article R. 1244-2 et la mention, le cas échéant, d'une conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
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    Dans le cas d’un donneur de sperme ayant donné au CECOS de Cochin en 2010, voici les principaux documents constituant son dossier de donneur :

    • Une chemise cartonnée avec les coordonnées du donneur, sa profession, son groupe sanguin, ses caractéristiques physiques, ses motivations pour devenir donneur et un récapitulatif de ses recueils.
    • Une enquête familiale permettant notamment de connaître les maladies héréditaires dans la famille du donneur.
    • Un décompte des naissances permettant de vérifier que la limite des 10 naissances n’a pas été atteinte.
    • Une feuille sur laquelle le donneur a indiqué s’il voulait être informé des résultats des examens qui lui seront faits. La feuille permet aussi au donneur de donner son accord pour que son sperme puisse être utilisé dans le cadre de travaux de recherches.
    • Un consentement à la réalisation d’examens de caractéristiques des personnes.
    • Une feuille contenant l’autorisation du conjoint (cet accord est obligatoire pour que le don se fasse).
    • Une feuille avec les résultats du caryotype.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage de la syphilis et des tréponématoses.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage du VIH-1, VIH-2 et HTLV1+2.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage du virus de l’hépatite C.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage du virus de l’hépatite B.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage du virus cytomégalovirus.
    • Pour chaque recueil de sperme, une feuille avec spermogramme et spermocytogramme.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage de la chlamydia.
    • Une feuille avec les résultats de bactériologie.
    • Une feuille avec les résultats du dépistage des bactéries Mycoplasma et Ureaplasma.
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