Le principe d’anonymat à l’étranger

Seuls sont mentionnés les pays qui ont levé l’anonymat, ceux qui autorisent un droit fondamental d’accès aux origines et ceux dont la loi pourrait bientôt évoluer.

Pour connaître l’état législatif, cliquez sur le drapeau du pays.


Allemagne
Le maintien d’un secret autour de la naissance n’est pas dans la tradition allemande.
Depuis 1989, conformément au droit général inscrit dans la loi de 1949, la Cour Constitutionnelle reconnaît à toute personne le droit de connaître sa filiation biologique.
Le don anonyme de matériel reproductif est donc interdit.
L’anonymat est également levé en ce qui concerne le don d’embryon, mais cette pratique, sans être explicitement interdite, est devenue improbable du fait de la loi de protection de l’embryon de décembre 1990.
Le don d’ovocytes est quant à lui interdit au nom de l’intérêt de l’enfant à n’avoir qu’une mère qui soit à la fois génétique et gestatrice.

Autriche
Depuis 1992, l’Autriche autorise les enfants issus de dons à obtenir des informations identifiantes sur les donneurs de sperme.
Le don d’ovocytes n’est pas autorisé. L’accueil d’embryon est également interdit, l’embryon étant assimilé, comme en Allemagne, à une personne dès la fécondation.

Australie
En Australie, l’AMP fait l’objet d’une législation spécifique dans trois Etats sur 7, dont 2 ont opté pour la levée de l’anonymat :
1) ETAT VICTORIA
L’Etat de Victoria a levé l’anonymat des donneurs en 1995.
Cette loi entrée en vigueur en 1998 est unique au monde car les donneurs et les parents ont aussi le droit d’avoir des renseignements sur les uns et les autres. Ces renseignements sont le plus souvent NON nominatifs mais peuvent être nominatifs, avec consentement de l’autre partie.
2) ETAT OCCIDENTAL
Entre 1993 et 2004, les informations identifiantes et non identifiantes concernant les donneurs étaient consignées dans 2 registres différents, et seules les données non identifiantes étaient accessibles à l’enfant.
Des amendements ont été apportés à cette loi en décembre 2004 et l’un d’eux prévoit qu’un enfant de 16 ans peut avoir accès à l’identité du donneur.

Belgique
Depuis la loi du 15 mars 2007, les donneurs de sperme peuvent faire un don identifié ou anonyme. C’est le principe du double guichet.
Pour le don d’ovocytes, le couple receveur peut opter pour une donneuse qu’il a expressément choisie : c’est le don direct. Si plusieurs couples, accompagnés chacun d’une donneuse, échangent les donneuses entre eux : il s’agit dans ce cas d’un « don indirect ou par échange ».
Le don d’embryon est anonyme.

Etats-Unis
Il n’existe pas de législation alors que 30.000 enfants naissent chaque année des techniques d’AMP avec donneur.
Il existe plus de 150 banques de sperme dont la plupart fonctionnent uniquement sur le principe de l’anonymat, mais depuis 1983, de plus en plus de banques de sperme proposent aux parents de choisir entre un don anonyme ou un don non anonyme.
Les donneurs non anonymes acceptent que des renseignements nominatifs puissent être divulgués aux enfants qui en feront la demande à leur majorité.
Aujourd’hui, une quinzaine de banques ont opté pour ce double guichet: 70 à 80% des parents choisissent l’option non anonyme et 75% des donneurs sont prêts à révéler leur identité.

Finlande
Le 15 octobre 2006 l’anonymat des donneurs a été levé.
Auparavant, la règle était celle du double guichet.
Les enfants pourront, à leur majorité, s’ils le souhaitent, avoir accès à l’identité du donneur.

Islande
Le don d’embryon est interdit et un système à double voie (double guichet), a été adopté pour les dons de gamètes par le Parlement en 1996.
Les dons peuvent être anonymes ou non, selon le choix du donneur, et les parents receveurs peuvent choisir un donneur dont l’identité est accessible ou non.
Cette option législative est plutôt théorique, si l’on considère que le sperme congelé utilisé en Islande provient essentiellement du Danemark où les dons sont anonymes.

Italie
Depuis février 2004, seule l’AMP intraconjuguale est autorisée.
Tout recours à un tiers donneur est interdit.

Japon
Le principe de l’anonymat du don est aujourd’hui fortement remis en cause au Japon.
Une loi sur l’AMP est en préparation et devrait être votée avant fin 2008. La levée de l’anonymat est l’alternative la plus probable à ce jour.

Norvège
La levée de l’anonymat, votée en décembre 2003, a fait l’objet d’une mise en œuvre progressive, de 2003 à 2005.
En Norvège, cette mesure a considérablement modifié les pratiques et les mentalités, entraînant la mise en place d’un recrutement national des donneurs. Aujourd’hui le nombre de donneurs norvégiens répond parfaitement à la demande des couples norvégiens. Le don d’ovocytes et le don d’embryons ne sont pas autorisés.

Nouvelle Zélande
Depuis 2004, la Nouvelle Zélande a mis fin à l’anonymat des donneurs de gamètes.
Le nombre des donneurs est suffisant et 84 % des parents ont révélé ou sont en passe de révéler à leur enfant son mode de conception.
Pour le don de gamètes et l’accueil d’embryon, la loi prévoit que l’enfant peut avoir accès à des informations identifiantes concernant le donneur, et ce dès l’age de 18 ans, voire 16 ou 17 ans avec accord de la Cour.
La loi prévoit, comme au Royaume-Uni, l’établissement d’un registre volontaire des donneurs et des enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Pays-Bas
Au terme de 15 ans de débats, les dons de sperme ne sont plus anonymes depuis juin 2004 au Pays-Bas.
Le nombre de donneurs a chuté de 70% et le nombre de banques de sperme a été divisé par 2. Rapidement, les dirigeants ont pris peur et ont demandé l’instauration d’une période de transition de 2 ans.
2 ans supplémentaires pendant lesquels les dons peuvent être encore anonymes.

Royaume-Uni
Après 2 ans de consultations sur le sujet, la législation britannique a été modifiée et la levée de l’anonymat des dons est en vigueur depuis le 1er avril 2005.
Les enfants pourront connaître l’identité de leur donneur à l’âge de 18 ans : la loi n’étant pas rétrospective, les premières demandes officielles devraient commencer à apparaître seulement en 2023.
Selon le HFEA, ceux qui ont fait des dons avant 2005 peuvent volontairement lever le secret de leur identité, un fichier donneur/enfant basé sur le volontariat a été créé comme en Nouvelle Zélande.

Suède
En 1984, la Suède est devenue le premier pays au monde à lever l’anonymat des dons.
Cette loi précise toutefois qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur.
L’évolution s’est faite dans un premier temps vers une quasi disparition des donneurs de sperme puis leur nombre a progressivement remonté. Actuellement, le nombre de donneurs suffit largement à la demande des couples.

Suisse
Le principe de l’anonymat est refusé au nom d’un droit fondamental accordé à tous de connaître leurs origines.
L’enfant a le droit, à l’âge de 18 ans, d’obtenir les données identifiantes et non identifiantes concernant son donneur. Préalablement à la communication de son identité à l’enfant, le donneur en est informé dans la mesure du possible.
Toutes les données concernant les donneurs et les receveurs sont conservées pendant 80 ans.
L’enfant n’a aucun droit vis-à-vis du donneur et ce dernier n’a aucun devoir vis-à-vis de l’enfant.
Le don d’ovocytes et le don d’embryon sont interdits.

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