Jean-René BINET

Jean-René BINET

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Jean-René BINET
Professeur de droit

« On est en revanche moins convaincu par l’affirmation selon laquelle « la règle de l’anonymat du donneur de gamètes, qui répond notamment à l’objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l’enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, ainsi qu’à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur, n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée de la personne ainsi conçue ». En effet, l’analyse de la jurisprudence de la Cour EDH en matière d’accès aux origines biologiques incite à penser qu’elle consacrera l’abandon de la règle du secret (L. Brunet, Le principe de l’anonymat du donneur de gamètes à l’épreuve de son contexte. Analyse des conceptions juridiques de l’identité : Andrologie, 2010, vol. 20, n° 1, p. 92-102). Le Gouvernement français avait d’ailleurs souhaité rompre avec cette solution lors de la récente révision de la loi de bioéthique. Il y a renoncé en raison de la pression exercée par ceux qui craignaient un tarissement des dons de sperme. Dès lors que tous les arguments retenus au soutien de la règle du secret ne concernent que les adultes – les parents, les donneurs – on ne peut que regretter qu’en l’espèce, le juge administratif n’ait pas corrigé la très profonde injustice faite aux enfants nés du don et espérer que l’histoire ne s’arrête pas là.

Source : J.-R. Binet, La réforme de la loi bioéthique LexisNexis, coll. Actualité, 2012, spéc. p. 66 et s..

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