Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ

Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ

Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ Professeur de droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense
Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ
Professeur de droit public à l’université Paris-Ouest Nanterre La Défense

« le raisonnement du juge tend à faire de l’article 8 de la Convention, non pas tant un droit mais une obligation pour cette famille – la famille de la requérante : quand bien même ils soutiendraient leur fille dans ses démarches tendant à obtenir des informations sur le donneur grâce aux gamètes duquel elle a été conçue, le juge entend leur opposer l’anonymat du donneur en tant qu’il protège leur droit au respect de la vie privée. Schéma classique, mais ô combien problématique dans lequel le juge développe un raisonnement paternaliste (en définissant à leur place le contenu, la substance, de la « vie privée » telle qu’elle est protégée par le droit). Sans compter que le droit au respect de la vie privée de la requérante n’est pas, lui retenu comme étant mis en cause par les décisions à l’origine du litige »

Source : Stéphanie Hennette-Vauchez, « Hard case en vue ? L’anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil d’Etat », note sous TA Montreuil, 14 juin 2012, Mme G. et TA Paris, 21 septembre 2012, M. M., AJDA, 12 novembre 2012, n° 38/2012, p. 2119

Share Button