La nouvelle loi de bioéthique votée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021 consacre le droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryon.

C’est une grande victoire pour l’association PMAnonyme créée en 2004 pour permettre l’accès aux origines, pour les personnes conçues par don, leurs familles et les donneurs qui s’engagent depuis des années pour faire évoluer les droits des personnes conçues par don.

Dans le futur et après une période transitoire, toutes les personnes qui naîtront grâce à un don auront le droit d’accéder à l’identité de la donneuse ou du donneur quand elles seront majeures.

Pour les personnes nées avant la fin de la période transitoire de dons effectués en CECOS, il sera possible de saisir une commission pour que leur donneur ou donneuse soit recontacté(e) afin de savoir s’il ou elle accepte que son identité soit communiquée à l’adulte issu de son don.

Les membres de PMAnonyme tiennent à remercier chaleureusement les député.e.s (les Rapporteurs du texte Coralie Dubost et Jean-Louis Touraine, M. Raphaël Gérard, M. Jean François Mbaye, Mme Natalya Pouzyreff, Mme Laurence Vanceunebrock, …) et leurs équipes, ayant travaillé à la création de ce nouveau droit ainsi que les adhérents et sympathisants de l’association.

Nous restons vigilants sur la mise en place de la commission qui traitera les demandes de personnes nées de don de gamètes ou d’embryon ainsi que sur la parution des décrets d’application de la loi qui clôturera la période transitoire où les dons et les conceptions seront toujours sous l’ancien format.

Retrouvez notre mode d’emploi de la loi Bioéthique 2021 sur notre site.