« Si la levée de l’anonymat à 18 ans peut être envisagée pour ces accouchements (sous X), la ministre (de la famille) estime que « la société n’est pas mûre » pour que cette possibilité soit ouverte aux enfants nés par procréation médicalement assistée (1 500 par an). « Sur l’accouchement sous X, il existe déjà la possibilité pour les mères qui le souhaitent de laisser leur nom et des informations ; nous avons un recul, analyse–t–elle. Sur les enfants nés par PMA, on part de zéro. » (le Monde du 17 janvier 2014).

La société n’est pas mûre? Nous (personnes conçues par don de gamètes) le sommes pourtant, âgés, pour certains de 40 ans!

Nous comptons pour zéro? Les 50 donneurs de notre association qui acceptent de faire connaître leur identité aux personnes conçues par don comptent pour zéro?

Les femmes accouchant sous X peuvent déjà laisser des informations. Les donneurs de gamètes peuvent n’en laisser AUCUNE!

Cette position est d’autant plus insensée qu’elle expose la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les plus hautes autorités judiciaires (dont Monsieur Edouard CREPEY, Rapporteur Public devant le Conseil d’Etat) annoncent cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme au motif que la législation actuelle qui consacre un anonymat absolu et irréversible des donneurs de gamètes ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant et nie le droit « vital » qu’il a, comme « tout personne » d’accéder à la « connaissance de ses géniteurs ».

Si le législateur se cantonnait à permettre un accès à des informations non identifiantes sur le donneur, cela serait insuffisant aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque celle–ci a jugé, à de très nombreuses reprises, que « TOUTE PERSONNE a le droit de connaître l’identité de ses géniteurs » (et non seulement des informations non identifiantes sur celui–ci). Cf arrêt Odièvre contre France 2003, Pascaud contre France 2011, Jäggi contre Suisse 2006…etc.

Une question s’impose: quand aurons–nous les mêmes droits que « TOUTE PERSONNE »???

Il tient à cœur à l’association de réfléchir, avec l’ensemble des citoyens, à cette question précise.