Vendredi 28 septembre l’association PMAnonyme a été auditionnée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Cette dernière est notamment chargée de contrôler le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme. En l’espèce, la commission doit notamment vérifier que la France respecte la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme selon laquelle « le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de « vie privée », qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie » (Odièvre c. France [GC], n°42326/98, §29, n°531776/99, §53, et Jäggi c. Suisse, n°58757/00, §25, CEDH 2006-X). Dans la mesure où il n’existe aucune procédure en France permettant aux personnes issues d’une PMA avec tiers donneur de demander l’identité de leur géniteur, il est évident que la France ne respecte pas cette jurisprudence. L’avis de la Commission Nationale sera probablement la dernière alerte adressée à la France avant une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Pour l’éviter la France doit se conformer au droit conventionnel, ce qui implique la reconnaissance d’un droit d’accéder à ses origines biologiques non seulement pour les enfants à naître, mais aussi pour les 70 000 citoyens français issus d’une PMA avec tiers donneur depuis le début des années 1970.