Une priorité : l’accès aux origines pour les personnes nées d’un donneur anonyme
Le report, voire l’enterrement du projet de loi famille, laisse sans réponse une véritable urgence : la reconnaissance du droit d’accès à leurs origines pour les personnes conçues par donneur anonyme.
La France doit mettre sa législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à « toute personne » le droit de « connaître l’identité de ses géniteurs », de « connaître son ascendant » (CEDH 2002 Mikulic c/ Croatie, CEDH 2003 Odièvre c/ France, CEDH 2006 Jäggi c/ Suisse, CEDH 2011 Pascaud c/ France…). La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé à de multiples reprises que tout individu doit pouvoir disposer non seulement d’informations non identifiantes sur ses géniteurs mais aussi de leur identité complète, droits qui sont qualifiés d’ »intérêt vital ».
En 1996, la France a généralisé, pour les personnes nées sous X, le droit d’accéder à des informations non identifiantes sur leur mère et leur père biologiques. Ce droit n’a jamais été reconnu pour les 70 000 personnes issues d’un donneur anonyme.
En 2002, la France a partiellement reconnu le droit de connaître l’identité de leur géniteurs, pour les personnes nées sous X, en créant le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) et en organisant l’interrogation des femmes ayant accouché sous X pour savoir si elles acceptaient (ou non) que leur identité soit dévoilée à leur enfant devenu majeur. Depuis cette date, les personnes nées sous X disposent du droit de connaitre l’identité de leur génitrice si celle–ci y consent.
Pour les 70 000 personnes issues d’un donneur anonyme, dont les plus vieux ont aujourd’hui 40 ans, ce droit n’a jamais été reconnu.
Avant d’aller plus loin pour le futur, l’urgence est de traiter la situation des personnes nées d’un donneur anonyme en leur accordant les mêmes droits que celui dont disposent déjà depuis 1996 et 2002 les personnes nées sous X : leur permettre de disposer d’informations non identifiantes sur leur géniteur et leur permettre de l’interroger pour savoir s’il accepte (ou non) que son identité soit dévoilée.