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Nos propositions pour enrichir le projet de loi relatif à la bioéthique

C’est avec enthousiasme que l’association PMAnonyme a accueilli le projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique. Celui-ci répond en effet presque entièrement ​à ses demandes, notamment en reconnaissant un droit d’accès aux origines.

Pourtant, l’association s’inquiète de quelques éléments et demande à la commission spéciale de l’Assemblée Nationale d’amender le texte sur les points suivants:

1. S’assurer de la mise en place d’un système juste, universel et ​sans ambiguïté​ pour l’accès aux origines

De nombreux journaux (comme Le Monde ou Le Parisien) ont interprété la loi de telle façon qu’elle permettrait aux futurs donneurs de gamètes de choisir s’ils donneront anonymement ou non.

Pourtant l’exposé des motifs précise que les personnes issues d’un don « auront la possibilité, sans condition, d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier ».

➥ PMAnonyme demande donc que le texte de la loi lève toute ambiguïté sur cette question cruciale, en ajoutant par exemple la phrase suivante : “​Ce consentement conditionne le recueil de son don.”​

PMAnonyme s’oppose fermement à l’idée d’un “​double guichet​” où les futurs donneurs pourraient choisir d’accepter, ou de refuser, que leur anonymat soit levé à la majorité de l’enfant.

2. Résoudre la contradiction sur les missions de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur

Le projet de loi prévoie que la Commission puisse statuer sur les demandes d’accès aux données du tiers donneur. Mais comment concevoir que cette Commission “statue” s’il s’agit d’un droit universel ?

➥ PMAnonyme demande le retrait de cette capacité de statuer donnée à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

➥ En revanche notre association demande à ce que la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur soit investie d’une réelle mission d’accueil, d’accompagnement et de soutien des personnes conçues par don, de leurs parents et des donneurs.

3. Pour le passé, mandater la Commission dans un rôle proactif vers les donneurs

L’association se félicite de constater que la loi n’a pas oublié l’ensemble des 80 000 personnes déjà conçues par don et celles qui le seront d’ici à la fin de la période transitoire. Le texte donne ainsi le pouvoir à la Commission de recueillir et d’enregistrer les tiers donneurs passés qui se manifesteraient d’eux-mêmes pour autoriser l’accès à leur données.

PMAnonyme souhaiterait que la loi aille plus loin et mandate la Commission d’un vrai rôle proactif.

➥ PMAnonyme demande que la Commission puisse proactivement contacter les anciens donneur.ses pour les informer de leurs droits et de la possibilité de dévoiler leur identité/toute information non identifiante.

➥ Lorsqu’une personne issue d’un don se manifeste, PMAnonyme demande que la Commission contacte son donneur, l’accompagne, lui explique l’intérêt d’une démarche de transmission d’informations y compris identifiantes, ainsi que ses droits–et notamment que le Code Civil le protège de tout lien de filiation.

4. Ne pas oublier les demis-frères et soeurs génétiques et permettre les contacts volontaires

➥ PMAnonyme demande qu’ à l’instar des donneurs ayant donné avant cette loi, ​les personnes issues du même don puissent exprimer leur consentement à transmettre leur identité à leur demis-frères ou soeurs génétiques​.

5. Favoriser la transmission des informations relatives à la santé

Une préoccupation majeure des personnes conçues par don au sein de notre association concerne leur santé. En effet comment bénéficier d’une médecine efficace, et notamment de moyens préventifs ou curatifs appropriés, lorsque les médecins ne disposent pas, comme pour les autres patients, de tous leurs antécédents familiaux ?

Lorsque les donneurs donnent leurs gamètes, ils sont nécessairement en bonne santé. Mais plusieurs dizaines d’années plus tard, des maladies à caractère génétique peuvent se manifester. Ces éléments non recueillis aujourd’hui sont pourtant essentiels à la santé des personnes conçues par leur don.

➥ PMAnonyme demande que la Commission puisse retenir et communiquer les informations non identifiantes relatives aux antécédent médicaux des donneur.ses.

6. Amender l’article 4 pour sortir des secrets de familles et assurer un traitement équitable et universel

PMAnonyme regrette fortement que le gouvernement n’ait pas repris l’option permettant la mise en place d’une déclaration anticipée commune de filiation pour toutes les familles ayant recours au don de gamètes.

Comment exercer un droit d’accès aux origines universel si l’on n’a pas la certitude d’être concerné? Pour éviter des secrets de famille et assurer un traitement équitable et universel, nous souhaitons que soit étendue la «déclaration anticipée de volonté» à TOUS les enfants conçus par don.

➥ Notre association demande d’inclure la « déclaration anticipée de volonté » à tous les enfants conçus par don, quel que soit le sexe de leurs parents.

Pour lire dans le détails l’analyse et les propositions très concrètes de l’association PMAnonyme sur ce projet de loi relatif à la bioéthique, vous pouvez consulter cette note:

Note-AN-Aout-19

Lettre ouverte aux députés

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission spéciale chargée de l’étude du projet de loi relatif à la bioéthique, nous vous écrivons au nom des personnes conçues par PMA avec tiers donneur. 

Nous saluons une nouvelle fois le projet de loi actuel en ce qu’il permet et organise l’accès aux origines que nous réclamons depuis si longtemps. En revanche, un aspect primordial de la conception avec tiers donneur est totalement éludé par le projet actuel : il s’agit des secrets de famille. Comment exercer son droit d’accès aux origines si on ne sait pas qu’on est issu d’un don de gamètes ? C’est évidemment impossible. 

Nous, les personnes issues de PMA avec tiers donneurs réalisées dans les années 1970, 1980 et 1990, nous sommes devenus adultes et nous pouvons témoigner. Nous connaissons mieux que personne les conséquences délétères vécues lorsqu’on est maintenu pendant de nombreuses années dans l’ignorance au sujet du fait que notre père n’est pas notre géniteur. Oui, nous avons souffert du secret, chacun à notre manière : sentiment de ne pas être à sa place ou d’être un imposteur, comportements inexpliqués tels qu’une phobie des médecins, dépressions. 

Nous pouvons témoigner aussi des conséquences de ce secret sur nos parents, que nous avons vu souffrir à cause de la honte et du silence. 

Nous ne voulons plus que d’autres famille aient à subir la même peine. Certains voudraient faire croire que l’ère du secret n’est plus, et que tous les parents disent désormais la vérité à leur enfant. Il suffit de lire les commentaires des parents sur pages facebook relative à l’infertilité pour se rendre compte que c’est très loin d’être le cas. Nous ne leur jetons pas la pierre : Dire la vérité dans une société qui perçoit la stérilité comme une honte est douloureux ; en outre les parents ne bénéficient d’aucun accompagnement après la naissance de leur enfant.

L’Etat organise la PMA avec tiers donneur ; c’est donc à l’Etat de garantir un droit d’information aux personnes ainsi conçues. Nous demandons que la loi de bioéthique mette en place des mesures efficaces destinées d’une part à garantir que les personnes conçues par don soient informées de la façon dont elles ont été conçues, et d’autre part à amener à ce que le recours au don de gamètes ne soit plus considéré comme une honte, quelque-chose que l’on devrait à tout prix cacher.

Le projet de loi actuel prévoit que la mention d’une déclaration anticipée de volonté sera retranscrite sur l’état-civil des personnes conçues par don, mais uniquement pour les personnes nées d’un couple homosexuel. Ce sont pourtant les seules personnes qui ne risquent pas de subir de secret de famille en la matière. C’est pour nous une aberration. Et, au nom des personnes conçues par don, nous affirmons que cela constitue une discrimination insupportable entre les personnes conçues par don dont les parents sont hétérosexuels et celles dont les parents sont homosexuels. 

Nous demandons donc que la DAV soit étendue à tous les parents ayant recours au don de gamètes afin de garantir le droit de leurs enfants à une information sur leur mode de conception. Nul doute que l’immense majorité des parents fera en sorte d’informer les enfants avant que ceux-ci n’atteignent leur majorité afin d’éviter que leur enfant ne découvre cette information de la sorte. La mention sur l’acte de naissance servira alors de filet de sécurité.

Nous sommes fiers d’êtres nés par don, c’est pourquoi nous ne nous sentirons pas stigmatisés si cette information figure dans l’état-civil. Nous voulons juste avoir le droit de connaître la vérité. Étendons la DAV à tous pour un accès aux origines pour tous.

«Ne montrons pas du doigt les mères lesbiennes»: PMAnonyme en faveur d’une déclaration anticipée de volonté pour TOUS

Dans cette tribune co signée avec 10 autres associations, et parue dans Le Monde le 30 juillet 2019, PMAnonyme se prononce en faveur de la « déclaration anticipée de volonté » pour TOUTES les familles et vous explique pourquoi.

Le projet de loi bioéthique est maintenant connu. Ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, il propose un dispositif permettant aux couples de femmes d’établir la filiation à l’égard de leurs enfants conçus par don de gamètes par une « déclaration anticipée de volonté » signée par le couple dès le consentement au don.

Celle-ci permettra de sécuriser la double filiation avant même la naissance de l’enfant. L’expérience douloureuse des « mères sociales » ayant eu recours à une PMA à l’étranger, dépossédées de leur droit d’établir une filiation en cas de séparation du couple, nous rappelle qu’il était indispensable de mettre en place un dispositif refusant toute hiérarchie entre la mère qui accouche et celle qui n’accouche pas.

Appelée de nos vœux, cette déclaration commune de volonté permettra de reconnaître l’engagement parental comme fondement commun de la filiation des deux mères. En portant la mention sur l’acte intégral de naissance de l’enfant, l’Etat signifie à celui-ci qu’aux yeux de notre droit ses deux mères sont parfaitement à égalité de statut et de droits.

Alors pourquoi ne pas avoir étendu ce dispositif aux couples de sexe différent ? Pour ne pas « toucher au dispositif actuel pour les parents hétérosexuels », selon le gouvernement. Or on se souvient que, en cas de recours au don, la filiation a été instaurée en 1994 selon les modalités de la filiation dite « charnelle », dans le but avoué de permettre aux parents de se faire passer pour les géniteurs de l’enfant. Le recours au don de gamètes était alors marqué du sceau du secret médical, considéré comme relevant de la vie privée des parents. Mais, aujourd’hui, la société a évolué et chacun reconnaît que l’enfant a droit à la vérité de son histoire et de son identité personnelle.

Certains poussent des cris d’orfraie en affirmant que les enfants conçus par don seraient « stigmatisés » si la mention de cette déclaration était portée sur l’acte intégral de naissance. Mais de nombreuses mentions existent déjà : filiation établie par un jugement d’adoption, par une possession d’état [au regard de la réalité affective d’une famille] ou encore par la reconnaissance du père non marié. Ces enfants n’ont jamais été stigmatisés par ces mentions qui donnent pourtant des indications indirectes sur leur conception.

Les personnes conçues par don seront-elles stigmatisées par la mention de la « déclaration anticipée de volonté »? Certainement pas, d’autant que les extraits de naissance, seuls communicables aux tiers, n’en feront pas état. Pour les familles homoparentales, cet argument pousse le ridicule encore plus loin : la mention des deux mères sur l’acte de naissance signifiera qu’il y a eu don, et ce quel que soit le mode d’établissement de la filiation choisi. Ces familles homoparentales seront-elles alors stigmatisées ?

Créer un sentiment factice de honte

La réalité est que le stigmate a été entièrement construit, artificiellement, par la logique toujours en place du secret et du mensonge. Voilà comment créer un sentiment factice de honte. Il est temps de sortir de cet héritage d’allégeance au modèle « biologique » qui n’a fait que du mal, et de revendiquer que les familles issues de don sont des familles tout aussi dignes que les autres.

Aujourd’hui, les personnes conçues par don sortent de l’ombre où elles étaient maintenues. Lorsqu’une centaine d’entre elles témoignent nominativement dans une tribune publiée dans Le Monde daté du 5 juin, soutenues par leurs proches et par 150 personnalités, elles disent haut et fort qu’elles ne portent aucun stigmate et qu’elles veulent connaître leurs origines. Un point c’est tout.

Il est injustifiable que le dispositif de « déclaration anticipée de volonté » ne soit pas étendu à tous : pour le même geste médical, le dispositif de filiation variera en fonction de l’orientation sexuelle des parents ! Seuls les enfants des familles composées de deux mères auront une garantie d’accès à leur histoire et à leurs origines. Le maintien du dispositif d’établissement de la filiation à l’égard des parents hétérosexuels a pour but, de l’aveu même du Conseil d’Etat, de permettre de ne pas révéler le recours au don à l’enfant, pourtant premier concerné.

Quand on défend un projet de loi qui maintient une filiation pseudo-charnelle pour les parents hétérosexuels qui recourent au don, on commet une double faute : on traite à part les mères lesbiennes et leur famille au risque de les montrer du doigt, on discrimine les enfants de parents hétérosexuels en leur refusant une garantie d’accès à leurs origines. Qu’on ne s’y trompe pas, à défaut de pouvoir interdire le don, La Manif pour tous veut pouvoir le dissimuler et revendique a minima le statu quo pour les parents hétérosexuels.

Il faut impérativement amender ce projet de loi et étendre la « déclaration anticipée de volonté » à tous les enfants conçus par don. Quel que soit le sexe de leurs parents, les enfants doivent bénéficier des mêmes garanties au regard de leur droit d’accès à leurs origines. Ces enfants aujourd’hui adultes sont de plus en plus nombreux à le revendiquer, comme ceux de l’association PMAnonyme,principale association nationale de personnes conçues par don. Ils aiment leur famille et ne confondent nullement leurs parents et leur donneur. Quand ils affichent publiquement leur conception par don dans les médias, ils ne montrent aucun stigmate mais démontrent au contraire des valeurs et une indépendance de caractère qu’on appelle la fierté.

Les signataires : Anne Abrard, présidente de Les Cigognes de l’espoir ; Vincent Brès, président de PMAnonyme ; Jean-Bernard Geoffroy, président du Ravad ; Frédérick Getton, président de Centr’égaux ; Valérie Leux, présidente de Stop homophobie ; Larissa Meyer, présidente du Réseau Fertilité France ; Sandrine Ngatchou,présidente de l’Utasa ; Lennie Nicollet, président d’Homosexualités et socialisme ; Laëtitia Poisson-Deleglise, présidente de l’association MAIA ; Denis Quinqueton, codirecteur de l’Observatoire LGBT +, de la Fondation Jean-Jaurès ; Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales.

Révision de la loi bioéthique: le Gouvernement se prononce en faveur de l’accès aux origines

Dans son projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, le Gouvernement reconnait son souhait de garantir un droit d’accès aux origines pour les personnes qui seront, à l’avenir, conçues grâce à un don de gamètes.

Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre.

L’Association PMAnonyme se réjouit que le Gouvernement ait inscrit le droit à l’accès aux origines dans le texte qu’il a déposé devant l’Assemblée nationale, et compte suivre les débats parlementaires en espérant qu’ils s’inscriront dans la même direction que celle du Gouvernement sur cette question. En particulier, l’article 3 du projet de loi précise que:

Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur.

Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.

Projet de loi N° 2187, Article 3

Le projet de loi prévoit également le recueil par le médecin, au moment du don, de l’identité du donneur ainsi que de:

  • son âge ;
  • son état général au moment du don, tel qu’il le décrit ;
  • ses caractéristiques physiques ;
  • sa situation familiale et professionnelle ;
  • son pays de naissance ;
  • et les motivations de son don, rédigées par le donneur.

Un tel changement, à opposer à l’anonymat absolu pour les dons passés et actuels, fait partie des propositions phares longtemps défendues par PMAnonyme.

L’intégralité du projet de loi adopté en conseil des ministres est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ou en pdf ci-dessous:

pl2187

La fausse bonne idée du « double-guichet »

Au cours des débats et discussions sur la révision à venir de la loi de bioéthique, l’idée d’un « double-guichet » pour les futurs dons est souvent apparue comme une option de compromis: pour ou contre l’accès aux origines, tous peuvent donner. Une option que rejette fermement l’association PMAnonyme pour plusieurs raisons que cet article vise à développer.

Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté en Conseil des Ministres, le 24 juillet 2019, écarte très clairement cette option, au grand soulagement de l’association PMAnonyme qui espère que les débats et discussions parlementaires suivront la direction du Premier ministre et de la Ministre des solidarités et de la santé sur ce point.

Dans les débats sur l’accès aux origines, il a parfois été proposé que les donneurs et donneuses puissent choisir de révéler – ou non – leur identité aux personnes issues de leur don. Cette notion de choix du donneur ou de la donneuse est justifiée dans le cas de personnes ayant déjà donné et à qui on avait promis l’anonymat.

Pour l’avenir en revanche, nous ne voulons pas d’un système où les futurs donneurs pourraient choisir d’accepter, ou de refuser, que leur anonymat soit levé à la majorité de l’enfant.

Mauvaise idée pour les enfants

Le « double-guichet » représenterait une rupture claire d’égalité: pourquoi certaines personnes conçues par don auraient le droit d’accéder à leurs origines et d’autres non? Serait-il juste d’imposer, au nom de la liberté du donneur, une loterie bête et méchante à la personne conçue par don ? Les donneurs ont le choix de donner ou de ne pas donner; les personnes conçues par don, elles, ne choisissent pas de naître.

Le droit d’accès aux origines s’inscrit ainsi dans une logique responsable et à long-terme du don. Il ne s’agit plus de donner sans trop réfléchir mais bien de s’interroger sur cette démarche, y compris du point de vue de la personne conçue.

Extrait de l’article 3 du projet de loi adopté en Conseil des Ministres

Comme le dit la psychanalyste et sociologue spécialiste de bioéthique, Geneviève Delaisi de Parceval, “il s’agit de laisser le choix de donner ou de ne pas donner, mais pas de donner sous conditions”. En d’autres mots, il faut que le donneur ou la donneuse puisse choisir de donner en sachant que son identité pourra être révélée, ou bien choisir de ne pas donner.

Une proposition encore plus injuste consisterait à offrir la possibilité au donneur non pas de choisir au moment du don, mais des années plus tard lorsque la personne conçue par don ferait une demande d’accès aux origines. Il suffit pour prendre conscience de la cruauté d’un tel système de se mettre quelques instants à la place d’une personne conçue par don qui attendrait pendant toute son adolescence d’être majeure pour savoir si elle pourra accéder à l’identité du donneur et à qui l’on répondrait finalement que le donneur ne le souhaite pas. Ce serait la double peine pour les personnes conçue par don : incertitude et inégalité.

Mauvaise idée pour les familles

Si l’on confiait aux parents la lourde responsabilité de choisir entre un donneur permettant l’accès aux origines ou un donneur strictement anonyme, cela pourrait conduire à des conflits dans les familles. Inévitablement, certaines personnes conçues par don à qui l’accès aux origines sera impossible, en feront le reproche à leurs parents.

Mais plus difficile encore pour les parents serait un système où le choix reviendrait au donneur ou à la donneuse–non pas au moment du don, mais 18 ans plus tard, lorsque la personne conçue par don ferait une demande d’accès aux origines. Comment expliquer à son enfant qu’il pourra peut-être accéder à l’identité du donneur, ou peut-être pas, et que pour avoir le savoir il faudra patienter jusqu’à la majorité ?

Mauvaise idée pour les donneurs

La généralisation des tests ADN à visée généalogique, bien qu’interdits en France, signe de fait la fin à l’anonymat. En l’espace d’à peine un an et demi, 21 cas de donneurs français identifiés via des tests ADN ont été rapportés à l’association PMAnonyme. Parmi ces 21 cas, un seul donneur avait lui-même effectué le test.

Faire croire aux donneurs et donneuses qu’ils pourront rester anonymes, c’est ainsi leur faire une promesse intenable et les faire vivre sous une épée de Damoclès de l’ADN. Plutôt qu’une telle anarchie, nous militons pour un accès aux origines garanti et apaisé. 

Quant à l’argument selon lequel l’accès aux origines conduirait à une chute du nombre de donneurs, il ne tient pas sur le long terme. Dans les pays qui ont rendu possible l’accès aux origines, de la Suède à l’Australie en passant par le Portugal, le nombre de donneurs a augmenté après une baisse temporaire d’ajustement. Même si la demande de sperme augmente avec la PMA pour toutes, et même si l’accès aux origines dissuade certains donneurs potentiels, ce même accès aux origines en convaincra beaucoup d’autres, plus responsables et prêts à assumer leur démarche jusqu’au bout.

En outre, donner le choix aux donneurs et donneuses 18 ans après, c’est les prendre pour des personnes irresponsables et incapables de prendre une décision définitive au moment de leur don.

Mauvaise idée pour l’Etat

La révision de la loi bioéthique est supposée suivre l’évolution de la société mais le double-guichet s’inscrirait à contre-courant de ce que les Français pensent!  Selon un sondage IFOP publié le 4 juin 2019, trois Français sur quatre se disent en effet personnellement favorables à ce que les personnes conçues par don puissent dorénavant accéder à l’identité du donneur.

L’ouverture d’un droit d’accès aux origines s’appuie également sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un droit fondamental pour tous et qui ne saurait en aucun cas être conditionné au bon vouloir des donneurs.

Nous espérons que la  que la future loi sera conforme au droit européen. Dans le cas contraire, les personnes conçues par don ne manqueront pas d’user de tous les recours juridiques possibles aux niveaux national et européen.

La France ne doit pas devenir le seul pays au monde à laisser au donneur un choix à retardement qui laisserait les personnes conçues par don dans l’incertitude jusqu’à leur majorité sur le choix du donneur de révéler, ou non, son identité. Une telle exception apparaîtrait fort cruelle.

De façon générale, il importe de rappeler que les personnes conçues par don ne représentent en aucun cas une menace pour les donneurs et leur familles. L’association PMAnonyme défend un droit à l’identité et non à la rencontre et certainement pas à une filiation qui demeure protégée par le code civil. 

Découvrez « Les enfants du secret », un magnifique documentaire

Arte diffusera pendant tout l’été le bouleversant documentaire de Rémi Delescluse, 36 ans, né d’un don de gamètes.

Rémi, sur le point de devenir papa, enquête sur ses origines, interroge ses parents, et rencontre d’autres personnes conçues par don qui militent pour l’accès aux origines, et notamment les membres de l’association PMAnonyme.

Vous verrez dans ce documentaire plusieurs membres de l’association (Alain, Clément, Joseph, Guillaume, Laurent, Magali, Marion, Pauline, Romain et Sophie).

Rémi Delescluse interroge également plusieurs professionnels de la PMA, qui font certaines révélations étonnantes (il est question, notamment, d’une gynécologue qui raconte avoir utilisé le sperme de son conjoint pour procéder à une insémination artificielle avec donneur).

Accès aux origines et hausse du nombre de donneurs : l’exemple du Portugal

Un exemple récent confirme que la fin de l’anonymat irréversible des donneurs et donneuses de gamètes ne provoque pas de chute des dons. Contrairement aux idées reçues, cela peut même favoriser une hausse immédiate du nombre de donneuses et de donneurs. C’est ce qui s’est produit en 2018 et en 2019 au Portugal.

Le 24 avril 2018, un coup de théâtre s’est produit au Portugal : La cour constitutionnelle a déclaré l’anonymat des donneurs de gamètes contraire à la constitution portugaise.

M. Vladimiro Silva, Directeur du laboratoire de la clinique Ferticentro, qui se situe à Coimbra au Portugal, a accepté de répondre à nos questions sur les conséquences de cette évolution juridique soudaine.

M. Silva nous a expliqué que très rapidement après la décision de la cour constitutionnelle, toutes les cliniques portugaises avaient dû contacter les donneurs et les donneuses dont ils avaient des gamètes en stock pour leur demander s’ils ou elles acceptaient de maintenir leurs dons hors anonymat irréversible. Ferticentro a ainsi contacté les 600 donneurs et donneuses dont ils conservaient les gamètes. Et les résultats sont plutôt surprenants : 97% des donneuses et 70% des donneurs ont accepté de maintenir leur don hors anonymat.

Mais plus étonnant encore, alors que les cliniques portugaises craignaient une chute du nombre de donneurs et de donneuses, c’est l’inverse qui s’est produit, selon M. Silva. La clinique Ferticentro a ainsi enregistré une hausse du nombre de donneuses et de donneurs, atteignant actuellement un maximum historique pour la clinique.

M. Silva attribue cette hausse du nombre de donneurs et de donneuses à la médiatisation qui a accompagné la décision de la cour constitutionnelle. Cela démontre une fois de plus l’importance de la communication dans le recrutement des donneurs et des donneuses.

Ainsi, l’accès aux origines peut s’accompagner d’une hausse du nombre de donneurs et de donneuses. Cela est vrai en France aussi. Pour cela, des campagnes de communication ambitieuses sont indispensables. Des progrès doivent également être réalisés dans la prise en charge des donneurs et des donneuses : des témoignages récents de donneurs décrivent des salles d’attentes communes avec les parents, des difficultés pour prendre les rendez-vous, des horaires peu arrangeants, et un manque de tact de certaines équipes (sources : Jérôme Deneubourg, Parcours d’un donneur de gamètes, publié chez l’Harmattan en 2018 / Nabil Wakim – Témoignage dans Le Monde, 31 mai 2019).


Samedi 22 juin – Réunion de l’association

Samedi 22 juin se tenait la journée de réunion de l’association PMAnonyme : groupe de parole le matin, réunion l’après-midi, et repas convivial le soir.

Adultes conçus par don, parents, donneurs et donneuses étaient représentés, permettant de riches échanges. Nous remercions tous les participants et notamment les personnes venues de loin pour l’occasion (Rouen, Reims, Poitiers, Bordeaux, Toulouse, Francfort).

Le thème de la réunion était centré sur la définition des modalités concrètes que nous souhaitons pour l’accès aux origines :

  • Pour les dons déjà effectués, que les donneurs et donneuses puissent s’inscrire sur un Registre Volontaire (RV) ou qu’ils soient interrogés sur demande de la personne conçue par don, et que les parties bénéficient d’un accompagnement facultatif et restent libres des informations qu’elles souhaiteront transmettre et des éventuels moyens de communiquer. Le Registre Volontaire servira également à mettre en relation les demis frères et sœurs génétiques issus d’un même donneur. Pour les personnes conçues en cabinet privé ou dont les dossiers auraient étés perdus, l’utilisation de tests ADN serait possible, comme cela se fait déjà aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
  • Pour l’avenir, que tous les donneurs et donneuses acceptent au moment du don que leur identité puisse être communiquée aux personnes issues de leurs dons. La communication des informations, l’éventuelle mise en relation (si les parties l’accepte) et l’accompagnement seront de la responsabilité de la structure qui gèrera le Registre National du Don (RND). Le Registre Volontaire (RV) servira à la mise en relation des personnes issues d’un même donneur.