La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) vient d’émettre un avis globalement favorable à un donneur de gamètes qui souhaitait obtenir une copie de son dossier CECOS. Cet avis favorable de la CADA est cependant accompagné de restrictions qui font que le donneur ne pourra pas recevoir une copie complète de son dossier.
A notre connaissance, en plus de quarante ans d’existence des CECOS, aucun donneur n’a obtenu la copie de son dossier. Grâce à cette décision favorable de la CADA, cela donne de nouveaux droits aux donneurs qui auront à présent la possibilité d’obtenir la majorité des éléments constitutifs de leur dossier.
Historique de la procédure :
En octobre 2015, un donneur de sperme a demandé à son CECOS de lui donner une copie de son dossier. Celui-ci souhaite connaître le résultat de ses analyses médicales, et aussi, pouvoir vérifier l’exactitude des informations présentes dans son dossier.
Le 20 novembre 2015, le CECOS a refusé de lui transmettre une copie complète de son dossier et lui a uniquement donné des copies de ses analyses médicales sur lesquelles figuraient de nombreuses occultations. Le donneur étant insatisfait de ce qu’il a reçu, il a saisi la CADA , puis le médiateur de l’hôpital.
Le donneur a reçu un courrier du CECOS pour l’informer que la Commission d’éthique de la Fédération Française des CECOS validait les choix du CECOS dont dépend le donneur.
En décembre 2015, le donneur a eu un entretien avec le Professeur Didier SICARD qui est le médiateur médical du groupe hospitalier hébergeant le CECOS. Le médiateur a rendu un avis favorable au CECOS. Cependant, le médiateur a tout de même considéré que le donneur pouvait consulter le dossier cartonné sur place et sous la surveillance du personnel de l’hôpital.
Le 3 mars 2016, la CADA s’est à son tour prononcée sur la demande du donneur. Elle a notamment considéré que le donneur avait le droit d’avoir une copie de son enquête génétique, ainsi que de ses motivations pour devenir donneur.
Quand la CADA rend un avis favorable, l’administration dispose normalement d’un délai d’un mois pour informer la CADA de leur intention de se conformer ou non à l’avis rendu. Le 2 juin 2016, la CADA a indiqué au donneur que l’AP-HP ne les avait pas notifié de leur intention de se conformer ou non à l’avis rendu.
Le 2 juin 2016, le CECOS a finalement accepté de communiquer au donneur son enquête génétique, ainsi que ses motivations pour devenir donneur. Le CECOS n’a en revanche pas communiqué au donneur la copie du dossier cartonné qui contient de nombreuses informations comme son état civil, ses coordonnées, sa profession, ses caractéristiques morphologiques, les dates de ses recueils, etc..