Il n’est plus possible d’utiliser le sperme ou les ovocytes conservés en cas de décès du donneur

Depuis le 7 mars 2016, les CECOS français sont tenus de détruire les gamètes (sperme ou ovocytes) qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Jusqu’à présent, plusieurs centres avaient admis qu’ils attribuaient parfois le sperme de donneur décédé à des couples en attente de dons.
Cette pratique est désormais proscrite.
La personne, dont les gamètes ont été prélevés et conservés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation devra être consultée chaque année par écrit pour savoir si elle maintient son souhait de conservation.

Félicitons-nous de cette avancée, issue de la transposition par la France d’une directive européenne.
Cette mesure figure dans le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation, entrée en vigueur le 7 mars 2016.

On y trouve aussi d’autre nouveautés comme l’attribution d’un code unique européen permettant d’assurer une traçabilité des dons, l’incitation à réaliser d’autres tests de dépistage que les classiques maladies sexuellement transmissibles (encéphalopathies de type maladie de la vache folle par exemple) et l’interdiction d’utiliser les gamètes en cas de découverte de maladie type encéphalopathie chez le donneur.

Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-273/jo/texte
et https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10448

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Audition devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : la France toujours mauvaise élève

onuenfant

Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux.

Extrait du rapport de l’ONU :
page7rapportonu2016
« Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux
Le Comité réitère ses recommandations à prendre toutes les mesures appropriées pour faire respecter pleinement le droit de l’enfant à connaître ses parents biologiques et ses frères et sœurs et l’exhorte à adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et conservées, afin de permettre à l’enfant de connaître, dans la mesure du possible et au moment opportun, ses parents (CRC/C/FRA/CO/4, para. 44 ). Le Comité recommande également à l’État français d’envisager de supprimer la nécessité du consentement de la mère biologique de révéler son identité et à intensifier ses efforts pour lutter contre les causes profondes qui conduisent les parents à choisir l’accouchement sous X. »

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Saisie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L’association PMAnonyme défend le droit fondamental et universel qu’a toute personne d’accéder à ses origines (de connaître ses géniteurs et ses demi-soeurs et demi-frères biologiques).
Audrey Kermalvezen, membre de l’association PMAnonyme, qui a été conçue avec un donneur de sperme en 1979, présente deux demandes :

  1. avoir des informations non identifiantes sur son géniteur (décès éventuel, données médicales, nombre de demi-frères et demi-soeurs biologiques…);
  2. que l’administration hospitalière contacte son géniteur (le donneur de sperme), s’il est encore en vie, pour savoir s’il accepte de dévoiler son identité.

Cette action en justice, engagée depuis 2010, s’est soldée par un échec devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, le 12 novembre 2015.
Nous vous demandons donc votre soutien pour saisir la Cour Européenne des droits de l’homme avant le 12 mai 2016.
Sachez que cette ultime étape pourrait avoir un effet sur l’ensemble des pays européens, nous vous remercions donc par avance de diffuser le plus largement possible cet appel aux dons.

PS : même si vous ne donnez que 5 ou 10 euros cela nous aidera !!!

Lien pour donner : https://www.lepotcommun.fr/pot/whmkeuk6
potcommun


Nous en profitons également pour vous souhaiter une très bonne année 2016 !
voeux2016

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Gènéthique – 28 janvier 2016

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Prise de position de Pauline Tiberghien au Forum Européen de Bioéthique

Source : http://www.genethique.org/fr/pma-gpa-au-forum-europeen-de-bioethique-la-filiation-en-debat-64846.html#.VqpxlprhBdg

Pauline Tiberghien, conseillère médicale de l’association PMAnonyme, a exprimé sa position concernant la PMA et l’anonymat lors d’une table ronde autour de la GPA (Gestation Pour Autrui) et de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) lors du Forum Européen de Bioéthique.

Extrait :

Parmi les diverses prises de position, Pauline Tiberghien a soulevé le problème des « bricolages autour de la filiation » : « depuis trente ans dans les centres d’AMP (Assistance Médicale à la Procréation), des centaines d’enfants [nés par don de gamètes] sont privés d’une partie de la connaissance d’eux-mêmes ». A force de « petites transgressions », nous arrivons aujourd’hui à de « grandes dérives ». Le principe d’anonymat du don de gamètes a été « pensé pour les couples mais non pour les enfants », pourtant « il ne faut confondre le désir des adultes et la réalité de ce que l’on va imposer aux enfants ». En outre, le respect de la dignité de l’enfant à naître devrait « imposer aux médecins des centres d’AMP de refuser les demandes acrobatiques et farfelues ».

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Génèthique – 18 décembre 2015

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Audrey Kermalvezen soulève les paradoxes du don de gamètes

Source : http://www.genethique.org/fr/audrey-kermalvezen-souleve-les-paradoxes-du-don-de-gametes-64604.html

Audrey Kermalvezen, auteur du livre Mes origines : une affaire d’état, est née grâce à un don de sperme. L’ayant appris à l’âge de 29 ans, elle se heurte alors à la protection de l’anonymat des donneurs et reste dans l’incertitude de « cette part d’inconnu » qui la constitue. Elle a accepté de répondre aux questions de Gènéthique, à l’occasion d’une campagne menée par l’Agence de Biomédecine (ABM) sur le don de gamètes.

Gènéthique : L’ABM a mené cette année deux campagnes pour « booster » les dons de gamètes[1]. Ce sujet est abordé au niveau émotionnel, mais il pose de réels problèmes de santé publique, d‘éthique et de droit. Que pensez-vous de cette façon de sensibiliser le grand public au don de gamètes ? Continue reading

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L’arrêt du Conseil d’Etat rejette les demandes d’Audrey Kermalvezen

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Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les demandes de Madame Kermalvezen.  La haute Cour considère notamment  que la législation française ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

cliquer ici pour accéder à l’arrêt du Conseil d’Etat

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France Culture – 12 novembre 2015

 

france-culture-117015

Interview d’Audrey kermalvezen dans le journal de 7h de France Culture ( à partir de 8 mn 23)

cliquer ici pour réécouter l’émission

 

 

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Conférence au Royaume-Uni du 3 novembre 2015

asso donor

 

L’association belge donorkinderen a réalisé un blog pour nous faire partager son experience lors de cette conference intitulée “10 years since the end of donor anonymity: have we got it right ? » 

cliquer ici pour accéder au blog

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