Foire Aux Questions : Personnes conçues par don

  • Prise en compte des personnes conçues par don qui ne veulent pas d’informations sur leur donneur.

    Chez les opposants à toute modification législative sur l’anonymat du donneur, on peut entendre l'argument suivant : « Les personnes conçues par don qui veulent la levée de l’anonymat de leur géniteur sont égoïstes car elles ne pensent pas aux autres personnes conçues par don qui ne veulent rien savoir de leur géniteur. »

    Ceux qui tiennent ce discours  supposent à tort que la fin de l’anonymat signifierait qu’on donnerait l’identité du donneur à toutes les personnes conçues par don de gamètes alors qu'il n'en est rien. Quand on parle en France de permettre la levée partielle de l’anonymat, il faut comprendre qu’on donnera le droit aux personnes conçues par don qui le désirent (et seulement à elles), de demander la levée de l’anonymat de leur géniteur. Autrement dit, il s’agit de donner un droit supplémentaire, mais en aucune façon d’imposer la moindre chose à des personnes qui y seraient opposées. Si une personne conçue par don ne veut pas avoir d’informations sur son géniteur, il lui suffira de ne pas faire de demande.

    La levée de l’anonymat sera donc sans la moindre conséquence pour les personnes conçues par don qui sont satisfaites de l’anonymat de leur donneur et qui ne veulent rien savoir de lui.

  • Motivations et objectifs des procédures de justice en cours.

    Plusieurs personnes conçues par don de gamètes mènent actuellement un combat devant les tribunaux contre l’AP-HP. Ils demandent principalement à la justice de leur permettre d’avoir accès à leurs origines biologiques.

    Très concrètement, il s’agit pour la personne conçue par don d’avoir accès aux informations non identifiantes du donneur, et également d’interroger le donneur pour savoir s’il accepterait que son identité soit révélée. Autrement dit, si l’identité du donneur devait être révélée à la personne conçue par don, ce serait avec le libre consentement du donneur. Les anciens donneurs ne faisant pas part de leur souhait de révéler leur identité resteraient anonymes.

    A cela peut s’ajouter des questions relatives à des cas plus spécifiques, comme le fait de savoir si ses frères et sœurs également conçus par IAD ont le même donneur. Il peut également être demandé de vérifier si son conjoint n’est pas un demi-frère ou une demi-sœur biologique.

  • Aspect législatif et article 8 de la CEDH.

    Les personnes conçues par don qui contestent actuellement devant les tribunaux l’anonymat absolu du donneur s’appuient sur l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF).
    La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que:

    • l’article 8 protège  le droit à l’épanouissement, auxquels « contribuent l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs«  (Arrêt Mikulić c. Croatie, no 53176/99, §§ 54 et 64, CEDH 2002-I)
    • « le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de « vie privée », qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie » (Odièvre c. France [GC], n°42326/98, §29, n°531776/99, §53, et Jäggi c. Suisse, n°58757/00, §25, CEDH 2006-X) (…) , CEDH 2011 Pascaud c. France…).

     

    Dans l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), il est dit :
    « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux »
    Dominique VERSINI, ex-défenseure des droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a précisé dans son rapport de 2008 que le terme de « parents » dans cet article pouvait s’entendre au sens de parents biologiques.

    Pour l’instant, aucune personne conçue par don en France n’a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour savoir si la législation française était conforme à l’article 8. En effet, pour saisir la cour, il faut auparavant avoir épuisé tous les recours possibles dans le pays d’origine, ce qui n’est le cas que depuis le 12 novembre 2015. Il est probable que la CEDH soit saisie durant l'année 2016 de cette question mais il faudra attendre plusieurs années avant qu'un avis ne soit rendu.

  • La levée de l’anonymat et ses conséquences pour la filiation.

    La loi est très précise sur le fait que dans le cas du don de gamètes pratiqué par les CECOS, le donneur ne peut en aucune façon être légalement considéré comme le parent de la personne conçue par don. Autrement dit, le donneur n’apparaîtra jamais dans la filiation de la personne conçue par don, ce qui fait que la personne conçue par don ne touchera pas d’héritage au décès de son géniteur, ni de pension alimentaire.

    Le fait de révéler l'identité du donneur à la personne conçue par don serait donc sans conséquence sur la filiation.

  • Levée de l’anonymat à la majorité.

    L’association PMAnonyme milite pour que les personnes conçues par don aient le droit à leur majorité de lever l’anonymat de leur géniteur. Cependant, il faudrait prévoir certaines exceptions pour que la levée de l’anonymat puisse se faire plus tôt (par exemple si la personne conçue par don n’arrive pas à se construire à cause de cet anonymat et que cela engendre des souffrances pour elle, elle doit pouvoir bénéficier d’un accès anticipé aux informations de son donneur).

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