Foire Aux Questions : Fonctionnement des CECOS

  • Durée de conservation des dossiers.

    La loi impose aux CECOS une durée de conservation minimale de 40 ans des dossiers médicaux. Les premiers CECOS datent de 1973, ce qui signifie qu’en 2013, les CECOS ont fêté leurs 40 ans d’existence. La question de la conservation ou non peut donc se poser pour les dossiers les plus anciens.

    D’après ce qui nous a été rapporté par un médecin, les CECOS auraient pris la décision de poursuivre la conservation des dossiers sans fixer de limite de durée (information à prendre avec précaution compte tenu qu'elle nous a été donnée oralement dans le cadre d'une discussion informelle).

  • Est-ce que les anciens dossiers de donneurs sont des archives publiques consultables ?

    La loi prévoit que les archives publiques puissent devenir librement consultables après un certain délai (http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html). En toute logique, la loi devrait également pouvoir s'appliquer aux dossiers médicaux conservés par les hôpitaux publics, ce qui signifie que si des dossiers de donneurs remplissent les conditions nécessaires, ceux-ci devraient alors être considérés comme des archives publiques consultables.

    Le problème qui se pose avec les dossiers conservés par les CECOS, c’est qu’il est demandé au demandeur d’apporter la preuve que le dossier du donneur qu’il souhaite consulter remplit bien toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme une archive publique consultable. Pour que le demandeur puisse apporter ces preuves, il faudrait qu’il ait connaissance des informations présentes dans le dossier, chose qui n’est pas possible.

    Autrement dit, le fait que le contenu des dossiers des donneurs soit secret fait que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des archives publiques consultables.

  • Liste des dossiers que les CECOS réalisent et conservent.

    Le CECOS possède un dossier pour le donneur.
    Le CECOS possède un dossier pour le couple en attente d’un don.
    Le CECOS ne possède aucun dossier spécifique destiné aux personnes conçues par don.

    Le fait que les dossiers ne soient pas au nom de la personne conçue par don a pour conséquence que les CECOS considèrent que les personnes conçues par don ne disposent d'aucun droit de consultation.

  • Durée de conservation des gamètes congelés.

    La loi ne prévoit pas de durée maximale de conservation des gamètes congelés.

    La loi de bioéthique de 2011 prévoit la possibilité pour les donneurs n’ayant jamais procréé de conserver une partie de leur don pour leur usage futur. Si le donneur décède ou atteint un âge ne lui permettant plus de procréer, alors son stock de gamètes qui lui était réservé peut être donné à un couple en attente d’un don. Autrement dit, avec ce décret, il est probable que des gamètes soient donnés à des couples plusieurs années après la date du don.

  • Utilisation des gamètes en cas de décès du donneur.

    La lecture du décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes donne l’impression que la loi prévoit que les gamètes du donneur puissent être utilisés après son décès.
    « Art. R. 1244-7.-Les donneurs dont une partie des gamètes est conservée en vue d'une éventuelle réalisation à leur bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent cette modalité de conservation.
    « S'ils ne souhaitent plus la maintenir, ils le confirment par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
    « La conservation des gamètes se poursuit en vue de don :
    « 1° A la demande exprimée par le donneur de ne plus maintenir de gamètes à son bénéfice ;
    « 2° En l'absence de réponse du donneur, consulté à plusieurs reprises, lorsque la durée de conservation a dépassé dix ans ;
    « 3° En cas de décès du donneur ;
    « 4° Si le donneur n'est plus en âge de procréer.

  • Est-ce que l’anonymat du don de gamètes est calqué sur l’anonymat des autres dons ?

    En France, tous les types de dons médicaux respectent les 3 grands principes que sont la gratuité, l'anonymat et le volontariat. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l'anonymat ait la même signification pour tous les types de dons..

    Quelques exemples pour illustrer le fait que l'anonymat du don de gamètes est beaucoup plus restrictif que pour les autres types de dons :

    • Dans le cas d’un don d’organe venant d’un donneur anonyme décédé, le receveur peut transmettre un courrier à la famille du donneur. La famille du donneur peut demander si la greffe a réussi. Des dons non anonymes d’organes  sont également possibles entre proches.
    • Dans le cas d’un don de moelle osseuse, le donneur et le patient peuvent correspondre de façon anonyme. Les dons de moelle osseuse non anonymes sont possibles entre proches.
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