Dans son projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, le Gouvernement reconnait son souhait de garantir un droit d’accès aux origines pour les personnes qui seront, à l’avenir, conçues grâce à un don de gamètes.

Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre.

L’Association PMAnonyme se réjouit que le Gouvernement ait inscrit le droit à l’accès aux origines dans le texte qu’il a déposé devant l’Assemblée nationale, et compte suivre les débats parlementaires en espérant qu’ils s’inscriront dans la même direction que celle du Gouvernement sur cette question. En particulier, l’article 3 du projet de loi précise que:

Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur.

Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.

Projet de loi N° 2187, Article 3

Le projet de loi prévoit également le recueil par le médecin, au moment du don, de l’identité du donneur ainsi que de:

• son âge ;
• son état général au moment du don, tel qu’il le décrit ;
• ses caractéristiques physiques ;
• sa situation familiale et professionnelle ;
• son pays de naissance ;
• et les motivations de son don, rédigées par le donneur.

Un tel changement, à opposer à l’anonymat absolu pour les dons passés et actuels, fait partie des propositions phares longtemps défendues par PMAnonyme.

L’intégralité du projet de loi adopté en conseil des ministres est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ou en pdf ci-dessous:

pl2187