Oui, le don de gamètes est anonyme en France depuis la loi du 29 juillet 1994 qui a également fait rétroagir l’anonymat aux situations antérieures à 1994.

Cet anonymat est interprété par les CECOS et les institutions médicales de façon absolue : les personnes conçues par don n’ont accès à aucune information (ni l’identité du donneur, ni des informations non identifiantes le concernant comme son métier, ni ses antécédents médicaux, ni le nombre de demi-frères et sœurs biologiques) et n’ont aucune possibilité d’être mises en relation avec le donneur ou des demi-frères et sœurs biologiques même si ces derniers en font également la demande.

Quatre remarques peuvent venir tempérer cet anonymat juridique absolu pour le futur.

Premièrement : le gouvernement semble être favorable à une organisation d’un accès aux origines pour les personnes conçues par don à la faveur de la prochaine révision des lois de bioéthique en 2020.

Deuxièmement : l’accès aux origines est désormais possible par le biais des tests ADN des origines en ligne, ce qui crée une « rétroactivité de fait » balayant la « rétroactivité de droit ». La possibilité de retrouver l’identité d’un donneur par ce biais rend de fait la loi obsolète.

Troisièmement : le vice-président de notre association a intenté un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester cet anonymat. La décision devrait être rendue bientôt et, selon les analyses des juristes, être favorable aux personnes conçues par don. La CEDH condamnera probablement la France pour l’anonymat « d’ordre public », c’est-à-dire pour le fait d’empêcher deux personnes volontaires de se retrouver.

Quatrièmement : les dons de gamètes réalisés avant 1994 ne sont donc pas juridiquement anonymes. Ils sont déclarés « anonymes » par le corps médical dans le sens où ce dernier s’est moralement engagé à garantir cet anonymat auprès des donneurs. Tout contrat signé sur le sujet est par ailleurs nul puisqu’il concerne des éléments du corps humain. Le législateur a donc dû, pour imposer l’anonymat du don de gamètes aux situations antérieures à 1994, faire rétroagir une loi. La rétroactivité est en principe interdite en droit et n’existe que dans de très rares cas. Les personnes conçues par don en Allemagne ont d’ailleurs contesté cette même rétroactivité qui leur était opposée et obtenu gain de cause. Il n’est pas exclu qu’un tel contentieux apparaisse en France.