La mission d’information de l’Assemblée Nationale pour la révision de la loi de bioéthique vient de rendre aujourd’hui son rapport et l’association PMAnonyme salue avec enthousiasme la qualité de sa proposition n°3 :

« Permettre aux personnes conçues à partir d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à leurs origines :
– sur simple demande, dès l’âge de 18 ans pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la prochaine loi de bioéthique.
– sous réserve du consentement du donneur pour les dons effectués avant l’entrée en vigueur de la prochaine loi de bioéthique. »

Nous nous félicitons de la prise de position de son Président M. Xavier Breton, de son rapporteur M. Jean-Louis Touraine et de l’ensemble de ses membres que nous pouvons qualifier d’historique et qui augure la reconnaissance du droit d’accéder à ses origines biologiques.

Cet avis confirme et prolonge ceux du Conseil d’Etat, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, du Conseil Consultatif National d’Ethique et du Défenseur des droits, sans oublier la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit de connaître ses ascendants, dont l’identité des géniteurs fait partie.

Nous voulons souligner que toutes les ambiguïtés ont été levées sur le consentement du donneur à accepter de transmettre son identité : il conditionnera les prochains dons et ne nécessitera pas de réitération au moment de la demande d’une personne conçue par don.
De plus, les 80 000 personnes déjà nées par dons sont enfin prises en compte et pour elles l’accès à cette identité reste légitimement à la discrétion du donneur, comme nous le demandions. Ces points auxquels notre association attache une grande importance ont été entendus et nous nous en réjouissons.

Le rapport rappelle que le droit d’accès aux origines n’est pas un droit de rencontre. Notre association défend également les donneurs et partage la volonté de la mission d’information de respecter le droit à la vie privée de tous les acteurs de la PMA.

Nous tenons enfin à remercier l’ensemble des parlementaires de la mission d’information pour nous avoir reçus le 17 octobre 2018 et de soutenir nos revendications.