Le Conseil d’État vient de rendre public son rapport « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » ce mercredi 11 juillet.

L’association PMAnonyme salue très vivement la prise de position de la plus haute juridiction administrative qui « préconise une réforme qui instituerait un nouveau droit, celui d’accéder à ses origines à sa majorité, sans revenir sur le principe de l’anonymat du don. »
Ce principe, porté depuis 15 ans par notre association, obtient ici une reconnaissance très importante et ouvre la voie à sa mise en place dans la prochaine loi de bioéthique.

Pour le passé, c’est à dire pour les personnes déjà nées de don, le Conseil d’État reprend la demande de l’association : « la révélation de l’identité du donneur est subordonnée à son consentement exprès« . Convergeant avec notre analyse, il protège les anciens donneurs d’une rupture du contrat moral passé avec les CECOS et rappelle au passage qu’il ne pourrait y avoir « aucune conséquence juridique en matière de filiation et donc de succession ».

Néanmoins nous regrettons que le système du double guichet pour l’avenir soit à nouveau mis sur la table par le Conseil d’État qui en fait même une recommandation. Il préconise en effet qu’au moment du don, le donneur pourrait accepter ou non que son identité soit transmise à la majorité des personnes issues de son don. En cas de refus initial, il pourrait néanmoins revenir sur son choix par la suite.
Ce système n’est mis en place dans aucun des pays qui ont reconnu l’accès aux origines. L’association alerte sur l’injustice et les risques pour les personnes concernées d’un tel système qui maintient un déséquilibre entre les parties prenantes de l’AMP avec don.
Ce système s’oppose à l’intérêt de l’enfant à naitre et il nous revient, en tant que principale association les représentant, de le dénoncer.