Nombre de naissances issues d’un même donneur

La Fédération Française des CECOS se montre rassurante sur les risques de consanguinité liés à la pratique de l’AMP avec donneur, du fait qu’un même donneur ne pourrait pas permettre plus de 10 naissances.
Voici ce qui est écrit sur la page https://www.dondespermatozoides.fr/ce-que-dit-la-loi/encadrement-juridique/ : « La loi limite à 10 le nombre de naissances issues du don de spermatozoïdes d’un seul et même donneur. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont statistiquement infimes. »
Autre exemple avec la page https://www.cecos.org/node/4235 : « On limite à DIX le nombre d’enfants nés avec les spermatozoïdes d’un même donneur. Avec ce nombre d’enfants pouvant être issus du même donneur le risque de consanguinité est semblable au risque présent dans la population générale. »

Cependant, si on regarde l’Article L1244-4 du Code de la santé publique, ce qui est marqué diffère un peu : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.« .
On peut comprendre que la « limite » de 10 enfants peut être dépassée à la condition que cela ne soit pas délibéré.

La ministre de la santé a publié un arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui permet de mieux comprendre pourquoi cette limite de 10 naissances peut être dépassée.
Je recopie le paragraphe relatif au nombre d’enfants issus d’un don de gamètes :
« Une procédure permettant de connaître le nombre de grossesses et d’enfants nés ainsi que l’état de santé des enfants issus d’un même donneur ou d’une même donneuse est élaborée au niveau de chaque centre autorisé pour le don. Cette information est inscrite dans le dossier anonymisé du don.
Cette procédure permet d’interrompre la mise à disposition des gamètes lorsqu’est atteinte la limite légale de 10 enfants nés issus du don d’un même donneur ou d’une même donneuse. Une fois ce nombre d’enfants nés atteint, il peut arriver que des embryons conçus avec le même donneur ou la même donneuse soient encore conservés pour des couples en attente de transfert et que des enfants puissent naître ultérieurement de leur transfert. »

Cet arrêté permet de comprendre que la loi demande uniquement aux CECOS d’arrêter de mettre à disposition des gamètes d’un donneur après qu’ils aient eu la connaissance de la naissance d’un dixième enfant. Cependant, au moment de la naissance de ce dixième enfant, il est possible qu’une ou plusieurs femmes soient enceintes du même donneur et bien entendu, il serait totalement inenvisageable et inhumain d’interrompre ces grossesses. Sans compter d’éventuels embryons conçus avec le même donneur et qui vont être donnés à des femmes qui on l’espère pour elles, pourront mettre au monde des enfants.

A cela s’ajoute le fait qu’il peut s’écouler une certaine durée entre la naissance du 10ème enfant et le moment où le CECOS en prendra connaissance.

Enfin, s’ajoute le problème des serials donneurs qui donnent dans plusieurs centres CECOS et qui peuvent donc permettre de nombreuses naissances. Heureusement, il semblerait qu’après 45 ans d’existence, les CECOS veuillent en finir avec ces serials donneurs.
Je recopie un extrait d’un article du journal Le Monde publié le 17 avril 2018 : « La fédération nationale des Cecos propose par ailleurs la création d’un registre national des donneurs. Il permettrait notamment de conserver les données identifiantes et non identifiantes des futurs donneurs (aujourd’hui stockées dans chaque Cecos), et de vérifier qu’aucun « serial donneur » désireux de multiplier sa descendance n’effectue des dons dans plusieurs centres au cours de sa vie, afin de faire respecter de façon certaine la limite de dix enfants conçus à partir des gamètes d’une même personne. »

Pour finir, je voudrais ajouter que la Fédération Française des CECOS a publié sur son site Internet au début du mois de février 2018, une actualité ayant pour titre « Pourquoi limiter le nombre d’enfants nés à partir de spermatozoïdes de donneur ? ». Il y est écrit que les CECOS auraient réalisé une étude statistique qui montre qu’il n’y a pas de problème de consanguinité pour les personnes issues d’un don de gamètes dans l’hypothèse où la loi limiterait le nombre de naissances par donneur à 10. J’ai écrit à la Fédération Française des CECOS le 17 avril pour avoir des précisions sur la méthodologie de cette étude. Peu de temps après l’envoi de mon message, la Fédération Française des CECOS faisait disparaître de son site Internet toute trace de cette étude statistique.

 

Publication de Frédéric L.-C.