Nouvelle décision favorable de la CADA

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La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) vient d’émettre un avis (n°20172143 du 21 juillet 2017) globalement favorable à un donneur de gamètes qui souhaitait obtenir la copie de la partie cartonnée de son dossier CECOS. Cette chemise cartonnée contient notamment l’état civil du donneur, ses motivations, sa profession et ses caractéristiques morphologiques.

Le CECOS avait initialement donné son accord pour uniquement communiquer au donneur la partie relative à ses motivations, en considérant qu’il n’était pas possible de transmettre les autres informations présentes sur le document car cela serait reviendrait à rompre l’anonymat.

Espérons que le CECOS acceptera de suivre l’avis de la CADA et que le donneur obtiendra ce qu’il a demandé.

Pour rappel, la CADA avait déjà rendu un avis favorable à un donneur : http://pmanonyme.asso.fr/?p=2900

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