Il n’est plus possible d’utiliser le sperme ou les ovocytes conservés en cas de décès du donneur

Depuis le 7 mars 2016, les CECOS français sont tenus de détruire les gamètes (sperme ou ovocytes) qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Jusqu’à présent, plusieurs centres avaient admis qu’ils attribuaient parfois le sperme de donneur décédé à des couples en attente de dons.
Cette pratique est désormais proscrite.
La personne, dont les gamètes ont été prélevés et conservés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation devra être consultée chaque année par écrit pour savoir si elle maintient son souhait de conservation.

Félicitons-nous de cette avancée, issue de la transposition par la France d’une directive européenne.
Cette mesure figure dans le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation, entrée en vigueur le 7 mars 2016.

On y trouve aussi d’autre nouveautés comme l’attribution d’un code unique européen permettant d’assurer une traçabilité des dons, l’incitation à réaliser d’autres tests de dépistage que les classiques maladies sexuellement transmissibles (encéphalopathies de type maladie de la vache folle par exemple) et l’interdiction d’utiliser les gamètes en cas de découverte de maladie type encéphalopathie chez le donneur.

Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-273/jo/texte
et https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10448

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