L’arrêt du Conseil d’Etat rejette les demandes d’Audrey Kermalvezen

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Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les demandes de Madame Kermalvezen.  La haute Cour considère notamment  que la législation française ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

cliquer ici pour accéder à l’arrêt du Conseil d’Etat

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