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Mise à jour du comparatif des législations étrangères

A l’occasion de la journée mondiale pour le droit de connaître son identité génétique, PMAnonyme met à jour son comparatif des législations étrangères.

Découvrez la liste des 19 pays qui font actuellement mieux que la France en matière de droit accès aux origines des personnes issues de don de gamètes : http://pmanonyme.asso.fr/?page_id=2279.

Deux nouveaux pays ont autorisé l’accès aux origines en 2018 : il s’agit d’une part de Malte, qui a institué l’accès aux origines en même temps que la légalisation du don de gamètes, et du Portugal, dont la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’anonymat des donneurs de sperme en 2018, et qui vient en conséquence de voter une loi d’accès aux origines.

Nous espérons vivement que la France sera très prochainement le vingtième pays à permettre aux personnes conçues avec l’aide d’un don d’accéder à leurs origines.

Pmanonyme dans Marie Claire

A l’occasion d’un article sur les tests ADN, le magazine Marie Claire a donné la parole à l’association PMAnonyme :

« Ces tests sont un outil très utilisé par les personnes conçues par don de gamètes« raconte Vincent Brès, président de l’association PMAnonyme. « On a un compteur sur notre site. En six mois, on en est déjà à dix donneurs (anonymes) retrouvés ainsi que 43 demi-frères et sœurs. Des chercheurs ont démontré que si 2 % d’une population faisait le test, on serait en mesure de retracer toutes les relations génétiques au sein de cette population et donc de retrouver n’importe qui : donneur de sperme, mère ayant accouché sous X, enfant né d’un adultère, criminel. Ces tests marquent la fin de l’anonymat. « 

Pour lire l’article en entier : https://www.marieclaire.fr/la-redaction-a-teste-son-adn-pour-connaitre-ses-origines,1312458.asp

Tribune dans Libération

L’association PMAnonyme fait partie des signataires de la tribune du 12 mai 2019 intitulée « PMA, don et stigmate : parlons-en« , à retrouver sur le site du journal :

PMA, don et stigmate : parlons-en

Nous voulons faire passer ce message : Instituer une «déclaration commune anticipée de filiation» permettrait enfin d’affirmer que le recours au don est une façon belle et digne de faire famille, et d’assurer à tous les enfants l’accès à leurs origines.

Rencontre au ministère des solidarités et de la santé

L’association PMAnonyme a été reçue avec d’autres associations par Monsieur Adrien TAQUET, secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la santé en charge de la protection de l’enfance.
Lors de cette réunion, nous avons pu évoquer l’ensemble de nos propositions pour organiser l’accès aux origines, dont le principe même fait consensus. Nous avons également échangé avec les autres associations sur le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique dont notamment la déclaration commune anticipée de filiation.

Nous remercions Monsieur le Secrétaire d’Etat pour avoir pu échanger avec lui .

Colloque « Enjeux éthiques, politiques et sociétaux de la loi bioéthique »

Lors de ce colloque, organisé par l’Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France, la juriste Valérie Depadt a défendu la fin de l’anonymat irréversible des donneurs de gamètes. Retrouvez la vidéo de son intervention :

Entre 7min40 et 13min30, Valérie Dépadt parle de l’anonymat :

Il ne faut pas étendre tel quel le système actuel de PMA à toutes les femmes. Ce système est en effet défectueux parce que le don de gamètes est complètement anonyme.

On a cru longtemps, à tort, que l’intérêt des enfants se confondait avec l’intérêt des parents. Aussi la loi actuelle ne parle que des donneurs et des receveurs, mais à aucun moment des enfants.

Le système d’anonymat doit être maintenu, mais en y introduisant l’enfant qui pourra mettre fin à cet anonymat lorsqu’il deviendra majeur.

Le Conseil de l’Europe demande l’accès au origines pour les Européens

Nous l’attendions depuis longtemps : le Conseil de l’Europe adopte dans sa résolution 2156 le droit d’accès aux origines.

Avec cette résolution, portée notamment par Petra De Sutter, c’est à nouveau une grande institution qui se positionne clairement pour ce changement de société.

De nombreuses revendications de l’association y sont reprises :

  • accès aux origines pour le futur (les personnes à naître issues d’une PMA avec don) à l’âge de 18 ans voire même 16 ans
  • protection des donneurs en réaffirmant la filiation des parents d’intention
  • création d’un registre national du don
  • non rétroactivité pour le passé mais possibilité de s’inscrire au registre pour les donneurs ayant déjà fait leur don avant un changement législatif

Cette résolution n’est pas un impératif légal vers les états mais elle porte un poids moral et éthique important car nos autorités judiciaires font souvent référence au Conseil de l’Europe.

Nous nous réjouissons donc de cette nouvelle pierre à l’édifice qui se construit aujourd’hui en France et qui nous conduit vers la reconnaissance de ce droit d’humanité : l’accès aux origines des personnes conçues par don de gamètes.

Le livre de l’association dans Le Monde

Dans cet article du Monde, remarquable de synthèse sur le sujet de l’accès au origines et qui relate notre intervention au colloque du 30/03 à l’EHESS, la journaliste Solène Cordier rend compte de notre ouvrage collectif Je suis l’une d’entre elle.

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/04/11/bioethique-l-anonymat-du-don-en-question_5448651_3232.html

Extrait : « Environ 70 000 enfants sont nés en France, depuis les débuts de la PMA. Une partie des enfants nés de ces dons, désormais adultes et informés des circonstances de leur naissance, revendiquent d’accéder à leurs origines, au nom de l’égalité des droits.

L’ouvrage collectif « Je suis l’une d’entre elles. La première génération de personnes conçues par PMA avec don témoigne » (L’Harmattan, 244 pages, 20 euros), sous la direction de Vincent Brès, président de l’association PMAnonyme, présente une vingtaine de témoignages de ces personnes conçues par PMA avec don. Chacune raconte dans ce livre son histoire familiale singulière, la manière dont elle a appris l’existence d’un géniteur différent de son père, et les bouleversements que cela a provoqués. Toutes évoquent un sentiment d’injustice causé par l’impossibilité de connaître une part de leur identité, en raison de l’anonymat du don, et plaident pour une remise à plat du système. Elles prennent soin de rappeler que leur quête n’est en aucun cas celle d’une recherche de paternité ou de filiation. »
 

Accès par le donneur de gamètes à son propre dossier médical

Est-ce qu’un donneur de gamètes a le droit d’obtenir une copie intégrale de son dossier médical ?  C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Paris vient de répondre par la négative.

Le dossier médical des donneurs de gamètes

L’AMP (Assistance Médicale à la Procréation) avec donneur est une pratique encadrée depuis 1994 par loi  et qui doit s’accomplir dans l’un des 29 CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains) de France. A chaque donneur est associé un dossier médical qui doit être conservé pendant une durée minimale de 40 ans.

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